Edition
African legal and strategic news
Each week, Edition brings together analysis of the laws, decisions and trends shaping business law in Algeria and across the continent — written by Legal Doctrine’s editorial team.
Topics1
Trade law
Retard du dépôt des comptes annuels et fichier national des fraudeurs
Tous comptes sociaux d’une entreprise doivent être déposés annuellement. Plus précisément, il s’agit d’un ensemble de documents que doivent déposer toutes les sociétés commerciales au niveau de leur antenne locale du CNR…
5 min
Consumption law
La fausse facture
Toute vente de biens ou prestation de services effectuée entre les agents économiques doit faire l’objet d’une facture. Le vendeur est tenu de délivrer la facture et l’acheteur de la réclamer. Elle doit être délivrée dès…
3 min
Judicial law
Infractions relatives au permis de conduire
Le permis de conduire est un droit administratif, donnant l’autorisation de conduire certains véhicules motorisés, tels qu’une automobile, motocyclette, camion ou autobus, etc....La délivrance de ce certificat administra…
6 min
Health law
Prélèvement et transplantation d’organes humains
La bioéthique est une réflexion sur les progrès de la recherche dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé. Initialement employée dans un sens très large, elle a été délimitée aux questions soulevées…
3 min
Information law
Fake news et droit algérien
Les fake news sont des nouvelles mensongères diffusées dans le but de manipuler ou de tromper le public. Avec le développement croissant d’Internet, elles prennent une importance singulière et des risques d’une grande am…
5 min
Criminal Law
L'Agence Nationale pour la Valorisation des Ressources en Hydrocarbures
L’Agence Nationale pour la Valorisation des Ressources en Hydrocarbures, a été créée en Algérie en 2005, dans le but de gérer les activités relatives aux hydrocarbures, promouvoir l'investissement concernant ce secteur e…
4 min
Health law
Fumeurs
Le Décret exécutif n° 01-285 du 24 septembre 2001 fixant les lieux publics où l'usage du tabac est interdit et les modalités d'application de cette interdiction définit le le tabac comme tout produit contenant, ne serait…
6 min
Criminal Law
La protection de la vie privée
Même si la situation des droits de l’homme reste fragile en Algérie, la Constitution de décembre 2020 prévoit dans son préambule que « le peuple algérien exprime son attachement aux Droits de l’Homme tels qu’ils sont déf…
4 min
Bank law
La banqueroute en droit algérien
La banqueroute est une infraction caractérisée par des faits de gestion frauduleuse, à l’occasion du redressement ou bien de la liquidation judiciaire d’une entreprise. Elle représente une faillite frauduleuse, accentuée…
4 min
Criminal Law
Dessins et modèles en droit Algérien
Le design industriel contribue activement au succès et à la pérennité d’un produit. L’apparence qu’un produit revêt une importance stratégique pour l’entreprise, tant pour attirer et séduire le consommateur qui choisira…
5 min
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