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Loi organique
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Legal Texts Repository | Legal Doctrine
Loi organique n°16-12 du 25 août 2016 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement.
Loi organique n°12-02 du 12 janvier 2012 fixant les cas d’incompatibilité avec le mandat parlementaire.
Loi organique n° 22-19 du 25 juillet 2022 fixant les procédures et modalités de saisine et de renvoi devant la Cour constitutionnelle
Loi organique n° 22-10 du 9 juin 2022 relative à l'organisation judiciaire
Loi organique n° 23-06 du 18 mai 2023 modifiant et complétant la loi organique n° 16-12 du 25 août 2016 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement
Loi organique n° 23-14 du 27 août 2023 relative à l’information
Loi organique n° 23-23 du 31 décembre 2023 modifiant et complétant la loi organique n° 18-15 du 2 septembre 2018 relative aux lois de finances
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