Edition
African legal and strategic news
Each week, Edition brings together analysis of the laws, decisions and trends shaping business law in Algeria and across the continent — written by Legal Doctrine’s editorial team.
Topics1
Constitutional law
Réforme électorale : la Cour constitutionnelle valide, mais encadre, l’évolution du régime électoral
Publié au Journal officiel, la décision n° 02 du 3 avril 2026 de la Cour constitutionnelle constitue une étape clé dans la refonte du cadre juridique des élections en Algérie. Saisie par le Président de la République, la…
3 min
Constitutional law
Installation de la commission du réseau algérien de transparence “NARAKOM”
Dans le cadre de la lutte contre la corruption et de la promotion de la transparence, l'Algérie s’est dotée d’une commission du réseau national de transparence, sous la supervision de la Haute autorité de transparence, b…
2 min
Constitutional law
Loi n°23-01 modifiant et complétant la loi n°05-01 du 6 février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
La loi n° 23-01 modifie et complète la loi n° 05-01 du 6 février 2005 constitue la base législative algérienne en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Ce texte de réforme intro…
3 min
Constitutional law
La Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption
La lutte contre la corruption est un enjeu majeur. Dans cette optique, la constitution de 2020 a marqué un tournant décisif en instaurant la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption…
8 min
Constitutional law
Signature, promulgation et publication des textes juridiques en Algérie
La signature, la promulgation et la publication des textes juridiques en Algérie sont des étapes cruciales du processus législatif et réglementaire. Chaque étape assure la validité, l'exécutivité et la diffusion des text…
4 min
Constitutional law
Décryptage : Renouvellement, restructuration et remaniement ministériel en Algérie
Depuis le dimanche 8 septembre 2024, date de la réélection du Président Abdelmadjid Tebboune, la question de la composition de son nouveau gouvernement suscitait de vives spéculations sur la scène politique. Ce suspense…
5 min
Constitutional law
L'Autorité nationale indépendante des élections
L' Ordonnance n° 21-01 du 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral établit des principes fondamentaux pour assurer la souveraineté nationale et l'intégrité des processus électoraux en Algérie. Selo…
5 min
Constitutional law
Le projet de loi organique définissant les modalités d’élection des membres du Conseil supérieur de la Magistrature (CSM)
Le conseil supérieur de la magistrature (CSM) est un organe constitutionnel de l’État. L’article 180, nouvel article, de la dernière révision de la constitution algérienne définit sa mission principale qui est de garanti…
3 min
International law
Le régime de protection des violences faites aux femmes en milieu urbain
L'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies (ONU) a adopté en 1993 la Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes, que l’Algérie a ratifiée. Elle définit la violence à l’égard des femme…
3 min
International law
Les immunités
L’immunité est une prérogative accordée à certaines personnes par la loi, qui interdit dans certaines circonstances leurs condamnations par la justice. Nous pouvons distinguer principalement, l’immunité parlementaire, di…
4 min
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