Edition
African legal and strategic news
Each week, Edition brings together analysis of the laws, decisions and trends shaping business law in Algeria and across the continent — written by Legal Doctrine’s editorial team.
Topics1
Fiscal law
Taxe sur l’Activité Professionnelle et Loi de finance 2022
En Algérie, la taxe sur l'activité professionnelle (TAP) a été mise en application en 1996, elle est calculée sur le chiffre d’affaires hors taxe ou sur les recettes professionnelles brutes, réalisées par les contribuabl…
4 min
Fiscal law
Licence d’importation, entre restriction et levée de suspension, ou va l’Algérie
Début de l’année 2022, une nouvelle pénurie frappe le marché national, avec des perturbations dans la distribution des produits laitiers et autres dérivés à base de poudre de lait importé. L’une des principales raisons e…
4 min
Fiscal law
Les activités exonérée fiscalement
L’exonération fiscale constitue l’exemption partielle ou totale d’une charge fiscale imposée par la loi dans certains cas, à des personnes physiques ou des personnes morales. L’exonération d'impôt peut prendre différente…
2 min
Fiscal law
Cigarette, tabac, taxe : ce qui change en 2022
La taxe forfaitaire libératoire est la taxe applicable sur les opérations de ventes des produits tabagiques. Une récente c irculaire n°01 MF/DGI/DLRF/2022 du 03 février 2022 porte à la connaissance des services fiscaux l…
3 min
Digital law
Statut d’influenceur en droit algérien
Le scandale du “Futur Gate” fait rage sur les réseaux sociaux et le web. Cette affaire nous ouvre les yeux sur la nécessité d’un encadrement juridique du métier d’influenceur. Un influenceur est une personne créatrice de…
5 min
Fiscal law
Régime de l'impôt forfaitaire unique IFU
L'impôt forfaitaire unique est un impôt simplifié qui regroupe : la taxe sur l'activité professionnelle, la taxe sur la valeur ajoutée, l'impôt sur le bénéfice des sociétés ou l'impôt sur le revenu global. Champ d’applic…
6 min
Fiscal law
les plus values de cession immobilière
Il est entendu par la plus-values d’un bien immobilier, le gain réalisé entre l’achat et la revente d’un bien immobilier, en pratique elle est égale au prix de vente diminué du prix d’achat. La loi de finances pour 2022…
2 min
Fiscal law
Réclamation préalable auprès de l’administration fiscale
Le contentieux fiscal désigne toute forme de litige qui concerne le droit fiscal de manière générale. Dans le traitement des contestations, de multiples voies de recours se présentent devant le contribuable, à commencer…
4 min
Fiscal law
Règle 51-49 en Algérie et LF 2022
Jugée trop protectionniste pour le frein qu’elle porte aux investisseurs étrangers en Algérie, qui souhaitent s’implanter durablement, la règle du partenariat 51-49 initialement posées par l’ article 58 de la loi de fina…
3 min
Consumption law
Le e-paiement
Le ministère du Commerce a porté, depuis un certain temps, à la connaissance des commerçants, l’obligation de mettre, à la disposition des consommateurs des instruments de paiement électronique, pour leur permettre de ré…
3 min
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