Edition
African legal and strategic news
Each week, Edition brings together analysis of the laws, decisions and trends shaping business law in Algeria and across the continent — written by Legal Doctrine’s editorial team.
Topics1
Consumption law
La garantie du vendeur
Il est assez fréquent qu’en achetant un objet, une garantie nous soit remise dans le contrat. Le contrat de vente peut être toute clause contractuelle, facture, bon d'achat, bon de livraison, ticket de caisse, devis ou t…
5 min
Consumption law
Le remboursement anticipé du crédit
Le remboursement anticipé du crédit, correspond au règlement du capital restant dû, avant le terme initialement prévu dans le contrat du crédit. Il peut être total dans le cas où l’emprunteur souhaite rembourser l’intégr…
3 min
Consumption law
La fausse facture
Toute vente de biens ou prestation de services effectuée entre les agents économiques doit faire l’objet d’une facture. Le vendeur est tenu de délivrer la facture et l’acheteur de la réclamer. Elle doit être délivrée dès…
3 min
Consumption law
Le prêt à la consommation
Le prêt à la consommation ( ou crédit à la consommation) est une vente de biens, dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné en vertu de la définition donnée par le d écret exécutif n° 15-114 du 12 mai 2015 rel…
4 min
Consumption law
Le droit de rétractation du consommateur en Algérie
Le droit de rétractation est le droit du consommateur de changer d’avis et de se rétracter, sans motif, dans le cadre de l’acquisition d’un produit. Cette définition est donnée par l’article 2 de la loi n° 18-09 du 25 Ra…
3 min
Consumption law
pratiques anticoncurrentielles en Algérie
La concurrence et les pratiques anticoncurrentielles sont, pour la première fois en Algérie, réglementées par l’ordonnance n° 95-06 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 relative à la concurrence , abrogée…
4 min
Consumption law
E-commerce Algérie : les parties du e-contrat
Le e-commerce, ou “commerce électronique" est l’ activité par laquelle un e-fournisseur propose ou assure, à un e-consommateur, à distance et par voie de communication électroniques la fourniture de biens et de services…
4 min
Consumption law
وزارة التجارة: إشعار للمتعاملين الاقتصاديين والمستهلكين
تعلن وزارة التجارة جميع المتعاملين الاقتصاديين والمستهلكين أنه قد شرعت في إنشاء صفحة على الفايسبوك بعنوان "الشروط التعسفية" مخصصة للجنة الشروط التعسفية المنصوص عليها في المرسوم التنفيذي رقم 06-306 المؤرخ بتاريخ 10 سبتمبر…
1 min
Consumption law
Ministère du Commerce : Avis aux opérateurs économiques et les consommateurs
Le Ministère du Commerce informe l'ensemble des opérateurs économiques et les consommateurs qu'il a été procédé à la création d'une page facebook intitulée " clauses abusives " dédiée à la commission des clauses abusives…
1 min
Consumption law
القواعد والإشعارات القانونية للتوسيم في الجزائر
وضع العلامة وسيلة لإعلام المستهلك بخصائص المنتجات المعروضة في السوق وهويتها. فهذا يتيح للمستهلكين تحديد المنتج وتحديد خياراتهم. توسيم المنتج (معلومات المستهلك) هو حق منصوص عليه في قانون حماية المستهلك وقمع الغش. وفقًا لأ…
3 min
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