Edition
African legal and strategic news
Each week, Edition brings together analysis of the laws, decisions and trends shaping business law in Algeria and across the continent — written by Legal Doctrine’s editorial team.
Topics1
Judicial law
Les commissaires-priseurs
Les commissaires-priseurs en Algérie sont des professionnels ayant pour mission d’organiser et de diriger les ventes aux enchères publiques. Ils sont habituellement mandatés par des particuliers, des entreprises ou des o…
12 min
Judicial law
Ouverture officielle du concours national d'admission pour l'obtention du CAPA
Un communiqué officiel de l’Union Nationale des Ordres des Avocats , annonce le 27 Juin 2022, l’ouverture d’un éventuel concours national d’admission pour l’obtention du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, en…
2 min
Judicial law
L’assistance judiciaire
Tous les citoyens ont le droit de se défendre devant les juridictions auxquelles elles sont soumises. Mais les frais de justice sont parfois très onéreux ou pour les plus démunis il existe l’assistance judiciaire posée p…
3 min
Judicial law
Une nouvelle école nationale de formation d’avocats
Pour accéder au métier d’avocat, il est impératif de répondre à plusieurs étapes qui garantissent l’aptitude à cette profession. Ces étapes avaient déjà été détaillées dans un précédent article de Legal Doctrine “ Nouvel…
3 min
Judicial law
Le Conseil d’Etat
Très peu connu en Algérie, et pourtant institution essentielle du système juridictionnel algérien, le Conseil d'Etat est crée en Algérie en 1996. La Constitution de 2016 a consacré la dualité de juridiction (administrati…
4 min
Judicial law
Nouvelles conditions d’accès à la formation pour l'obtention du certificat d’aptitude à la profession d'avocat (CAPA)
L'accession à la profession d'avocat se fait au travers d’un cursus, suite auquel une prestation de serment est faite. Ce parcours était jusqu’alors détaillé dans le Décret exécutif n°15-18 du 25 janvier 2015 fixant les…
5 min
Judicial law
Les lois de police
Une loi de police est une disposition impérative dont le respect est jugé crucial par un pays pour la sauvegarde de ses intérêts publics. La catégorie des lois de police est la plus controversée en droit international pr…
2 min
Judicial law
Accession à la profession d’avocat en Algérie
L’ article 2 de la loi n°13-07 du 29 octobre 2013 portant organisation de la profession d’avocat , présente la fonction d’avocat comme une profession libérale et indépendante, qui œuvre pour le respect et la sauvegarde d…
6 min
Judicial law
Infractions relatives au permis de conduire
Le permis de conduire est un droit administratif, donnant l’autorisation de conduire certains véhicules motorisés, tels qu’une automobile, motocyclette, camion ou autobus, etc....La délivrance de ce certificat administra…
6 min
Judicial law
Le syndic-administrateur judiciaire
Le statut du syndic-administrateur judiciaire est régi par l ́Ordonnance n° 96-23 du 9 juillet 1996 relative au syndic-administrateur judiciaire , laquelle définit le syndic-administrateur judiciaire comme la personne “c…
4 min
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