Edition
African legal and strategic news
Each week, Edition brings together analysis of the laws, decisions and trends shaping business law in Algeria and across the continent — written by Legal Doctrine’s editorial team.
Topics1
International law
Les immunités
L’immunité est une prérogative accordée à certaines personnes par la loi, qui interdit dans certaines circonstances leurs condamnations par la justice. Nous pouvons distinguer principalement, l’immunité parlementaire, di…
4 min
International law
Conflit de lois dans le temps
Une loi est applicable dans le temps à compter de la date de son entrée en vigueur jusqu'à son abrogation. Son entrée en vigueur produit des effets juridiques. Cependant, il peut arriver que deux lois portant sur un même…
4 min
International law
La connexité
En matière interne, il y a connexité lorsque deux demandes distinctes mais très liées sur le fond sont portées devant deux juridictions différentes. Il arrive souvent que deux affaires portées devant des juridictions dis…
3 min
International law
La litispendance
La litispendance relève dans la théorie du droit international privé des conflits de procédure. Il s’agit d’éviter les décisions inconciliables. La litispendance, prévue par les dispositions du code de procédure civile e…
3 min
International law
Exercice des missions de police dans le cadre du respect des droits de l’homme
La police est désignée, comme étant, un ensemble d'organes et d'institutions assurant le maintien de l'ordre public et la répression des infractions, dans un État déterminé. Les principales missions de la police, consist…
4 min
International law
L’immatriculation des navires
Comme tout moyen de transport, le navire se doit d’être immatriculé. L'immatriculation du navire est l'acte par lequel un navire est inscrit au registre national des navires. Cette immatriculation joue un rôle fondamenta…
3 min
International law
Les accords commerciaux avec l’Algérie
L’ouverture commerciale, corollaire de la libéralisation de l’économie algérienne, est un élément essentiel de son intégration au marché mondial. Elle doit conduire à plus d’efficacité dans l’allocation des ressources, à…
4 min
Intellectual property law
Protection de la marque à l'international
Enregistrer sa marque en Algérie confère à son propriétaire une protection sur le territoire Algérien. Pour autant la marque algérienne sera t-elle protégée à l’étranger? Pour protéger sa marque Algérienne à l’internatio…
4 min
Digital law
L’importance de la veille juridique dans les certifications ISO
Créé en 1947, l’Organisation internationale de normalisation, organisation non-gouvernementale plus connue sous le nom d’ISO compte aujourd’hui plus de 164 membres et plus de 200 comités techniques. Il s’agit d’une fédér…
3 min
Arbitration law
Le règlement d’arbitrage
Le règlement d'arbitrage est un document accepté par les parties à un litige préalablement au démarrage de la procédure d'arbitrage. Il permet de définir les modalités pratiques de la procédure d'arbitrage, technique de…
2 min
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