Edition
African legal and strategic news
Each week, Edition brings together analysis of the laws, decisions and trends shaping business law in Algeria and across the continent — written by Legal Doctrine’s editorial team.
Topics1
Criminal Law
La protection de la vie privée
Même si la situation des droits de l’homme reste fragile en Algérie, la Constitution de décembre 2020 prévoit dans son préambule que « le peuple algérien exprime son attachement aux Droits de l’Homme tels qu’ils sont déf…
4 min
Information law
La liberté d'expression des médias
En Algérie, la liberté d’expression est une liberté constitutionnelle consacrée à l ’article 50 de la constitution 1996 complétée et modifiée dans les termes suivants : “La liberté de la presse écrite, audiovisuelle et s…
4 min
Constitutional law
L’immunité parlementaire des députés
Tout comme plusieurs cadres et hauts fonctionnaires d’Etat, les députés bénéficient d’une protection leur permettant d’exercer leurs prérogatives ou mandats, librement, sans s’exposer à des poursuites judiciaires. C’est…
2 min
Civil law
Traitement des données personnelles en Algérie : les cas où l’information des personnes n’est pas obligatoire
La loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel définit le traitement de données à caractère personnel comme « toute opération ou tout…
2 min
Civil law
Le traitement des données sensibles en droit algérien
La loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel définit les données à caractère personnel comme « toute information, quel qu’en soit s…
3 min
Constitutional law
L'article 102 de la Constitution algérienne
La Constitution algérienne a été l’objet d’une attention particulière ces derniers mois ; et pour cause : un projet d’amendement de la Constitution de 1996 a été soumis à référendum populaire en date du 1er novembre 2020…
5 min
Constitutional law
Est-il possible juridiquement d'annuler/reporter les élections présidentielles ?
La constitution algérienne étant le recueil des lois fondamentales de l'Etat, elle comprend les règles régissant le processus électoral complétée par la loi relative au régime électoral. Notamment, les élections présiden…
2 min
Constitutional law
فيما تتمثل المادة 102 من الدستور؟
تنص المادة 102 من الدستور: " إذا استحال على رئيس الجمهوريّة أن يمارس مهامه بسبب مرض خطير ومزمن، يجتمع المجلس الدّستوريّ وجوبا، وبعد أن يتثبّت من حقيقة هذا المانع بكلّ الوسائل الملائمة، يقترح بالإجماع على البرلمان التّصري…
2 min
Constitutional law
Présidentielles 2019 : Communiqué officiel du Conseil Constitutionnel
Le Conseil constitutionnel s’est réuni durant la période du 07 au 12 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 4 au 9 novembre 2019 à l’effet de délibérer sur les recours contre les décisions de rejet de candidatures émanant…
2 min
Constitutional law
Réunion Gouvernementale du 06 novembre 2019.
Le Gouvernement a tenu mercredi le 06 Novembre 2019 une réunion présidée par le Premier ministre, Noureddine Bedoui lors de laquelle il a examiné et débattu d’un avant-projet de loi, de deux projets de décrets présidenti…
9 min
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