Edition
African legal and strategic news
Each week, Edition brings together analysis of the laws, decisions and trends shaping business law in Algeria and across the continent — written by Legal Doctrine’s editorial team.
Topics1
Competition law
Banque, crédit et assurance : une pratique erronée ou délibérément frauduleuse?
Souscrire un crédit immobilier est un acte important. L'assurance-crédit est le mode de protection qui garantit les impayés, lors de l’octroi d’un crédit par une banque. C’est une méthode qui consiste à protéger l'assuré…
7 min
Bank law
La Direction de la Banque d'Algérie
La Banque d’Algérie est un établissement financier national, responsable de la gestion de la politique monétaire d’Algérie. A ce titre, son organisation est dirigée par un personnel bien spécifique, sur nomination de la…
3 min
Financial law
La règle 51-49 en Algérie
L'origine de la loi 51/49 Initialement, c’est l’ article 58 de la loi de finances complémentaire de 2009 qui introduit la règle : « Les investissements étrangers ne peuvent être réalisés que dans le cadre d’un partenaria…
4 min
Financial law
Les étapes d’adoption d’une loi de finances en Algérie
L’allocation du budget de l’État pour une année commence dès l’année précédente (aussi appelée année « N-1 »). La Direction Générale du Budget échange avec les différents ministères dans le but de tirer les grandes ligne…
3 min
Financial law
Ce que les startups doivent retenir...Projet de Loi de Finances Complémentaire 2020
La loi de finances 2020 en Algérie a donné une place remarquée aux startups et à leur accompagnement. Exonérations d’impôts, fonds d’investissement, fonds d’appui, zones technologiques, autant de mesures prometteuses don…
6 min
Financial law
La stratégie de développement et de financement des startup au coeur d'un conseil interministériel
Services du Premier ministre Communiqué Le Premier ministre, Monsieur Abdelaziz DJERAD, a présidé, le Dimanche 1er Mars 2020, un Conseil Interministériel consacré à la stratégie de développement des Start-up et à leurs m…
2 min
Bank law
Note de l'ABEF relative aux collections destinées aux industries de montage
L'ABEF (Association Professionnelle des Banques et des Etablissements Financiers), par une note envoyée le 12 février 2020, donne des informations relatives à : L'autorisation de dédouanement exceptionnelle La fin de la…
2 min
Fiscal law
Délais de déclaration pour l'IFU : communiqué du ministère des Finances
La direction générale des impôts du ministère des Finances vient de communiquer officiellement au sujet de la date limite de la déclaration spéciale pour toutes les personnes concernées par l' Impôt forfaitaire unique (I…
1 min
Financial law
Le texte de la proposition de loi de modification des retraites disponible
Dans un souci constant de favoriser l'accès au droit pour tous les citoyens algériens, Legal Doctrine a numérisé la proposition de loi relative à la modification des retraites discutée à l'Assemblée Populaire Nationale.…
5 min
Fiscal law
Droits d’enregistrement : réintroduction d’une taxe pour les documents judiciaires
À compter du 1er janvier 2020, certains documents utilisés dans le cadre de procédures devant les tribunaux (actes judiciaires) sont de nouveau taxés (la taxe avait été supprimée par la loi de finances 2015). Cependant,…
1 min
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