Edition
African legal and strategic news
Each week, Edition brings together analysis of the laws, decisions and trends shaping business law in Algeria and across the continent — written by Legal Doctrine’s editorial team.
Bank law
Finance islamique : la Banque d’Algérie fixe les règles de déclaration des états comptables périodiques
L’Instruction n° 12-26 du 7 octobre 2026 de la Banque d’Algérie fixe les règles d’élaboration et de déclaration des états comptables périodiques des banques et établissements financiers exerçant des opérations de banque…
3 min
Bank law
L'Instruction n° 10-26 du 7 octobre 2026 de la Banque d'Algérie : un plan d'attributs réglementaires pour mieux ventiler les opérations bancaires
La Banque d'Algérie a adopté l'instruction n° 10-26 du 7 octobre 2026 , qui fixe la liste des attributs réglementaires applicables aux banques, aux établissements financiers et aux prestataires de services de paiement (P…
5 min
Bank law
Affacturage : la Banque d’Algérie encadre le financement des créances commerciales
Le règlement n° 26-03 du 13 août 2026 relatif à l’exercice de l’activité d’affacturage par les banques et les établissements financiers fixe pour la première fois, dans le cadre présenté par le texte, un ensemble de règl…
6 min
Bank law
Banque d’Algérie : de nouvelles mesures pour faciliter l’accès des ménages aux produits et services bancaires
La Banque d’Algérie a publié, le 29 juillet 2026, la Note n° 03 aux banques et établissements financiers, consacrée à la facilitation de l’accès des ménages aux produits et services bancaires. Cette note s’inscrit dans u…
5 min
Bank law
Exportations de biens et de services : la Banque d’Algérie fixe un délai de 48 heures pour la domiciliation bancaire
La Banque d’Algérie a adressé, le 28 juillet 2026, une note aux banques intermédiaires agréées afin de rappeler les règles applicables à la domiciliation bancaire des opérations d’exportation de biens et de services. La…
4 min
Bank law
La Banque d'Algérie encadre le nouveau droit de change pour les voyages à l'étranger par carte de paiement internationale
La Banque d'Algérie a publié l'Instruction n° 07-2026 du 13 juillet 2026 relative aux modalités d'attribution du droit de change pour voyage à l'étranger au profit des nationaux résidents. Ce nouveau dispositif prévoit q…
4 min
Bank law
La COSOB impose la délivrance systématique d'un accusé de réception pour les ordres de bourse
La Commission d'Organisation et de Surveillance des Opérations de Bourse (COSOB) a publié, le 30 juin 2026, une note adressée à l'ensemble des Intermédiaires en Opérations de Bourse (IOB) afin de renforcer la transparenc…
3 min
Bank law
Banque d'Algérie : le seuil des taux d'intérêt excessifs fixé à 5 % au-dessus du taux effectif moyen
La Banque d'Algérie a adopté l'instruction n°06-2026 du 29 juin 2026, modifiant l'instruction n°08-2016 du 1er septembre 2016 relative aux modalités de fixation des taux excessifs. Cette réforme actualise la définition r…
2 min
Bank law
Capacité financière des importateurs de biens destinés à la revente en l’état
La Banque d’Algérie a publié l’instruction n°05-2026 du 19 mai 2026 fixant les exigences en matière de surface financière applicables aux opérations d’importation de biens destinés à la revente en l’état. Pris en applica…
3 min
Bank law
Banque d’Algérie : une nouvelle obligation de domiciliation bancaire préalable pour les importations
La Banque d’Algérie a publié, le 14 mai 2026, la note n°01/DGC/2026 adressée aux banques intermédiaires agréés, introduisant une nouvelle exigence en matière d’importation de biens : toute opération d’importation devra d…
4 min
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