Edition
African legal and strategic news
Each week, Edition brings together analysis of the laws, decisions and trends shaping business law in Algeria and across the continent — written by Legal Doctrine’s editorial team.
Topics1
Family law
Mariage en Algérie : les nouvelles obligations à connaître
Le mariage est un acte juridique, soumis, pour sa validité, à des conditions de fond et des conditions de forme, lesquelles donnent lieu à des sanctions en cas de violation. L’article 4 du code de la famille le définit c…
4 min
Family law
Loi n°24-01 du 11 février 2024 portant mesures particulières pour l’obtention de la pension alimentaire
La pension alimentaire est, au sens juridique, une aide matérielle qu’une personne dans le besoin est en droit de réclamer à certains membres de sa famille. Cette aide est limitée à ce qui est nécessaire pour assurer la…
6 min
Family law
La kafala en droit algérien
La "Kafala'', ou recueil légal, est l’engagement de prendre, bénévolement, en charge l’entretien, l’éducation et la protection d’un enfant mineur, au même titre qu’un père, établi par acte légal. En réalité, il s’agit d’…
4 min
Family law
Mariage : les obligations matrimoniales des époux
Tout contrat, une fois sa conclusion, génère des droits et obligations mutuelles entre les parties contractantes. Le mariage fait naître des obligations matrimoniales entre les deux époux. A cet effet, le législateur alg…
3 min
Civil law
Extinction de l’obligation sans paiement
En principe, une obligation (créance) prend fin par le remboursement du débiteur de sa dette auprès de son créancier. L’hypothèse ici est, au contraire, celle d’une obligation éteinte alors même que le débiteur n’a pas r…
4 min
Family law
Le sort des biens en mainmorte (waqf) en droit des successions
Tous actes qui rendent impossible l’appropriation d’un bien, afin d’attribuer l’usufruit aux nécessiteux ou à des œuvres de bienfaisance sont appelés Waqf. Ce bien est également appelé bien de mainmorte. Il relève des in…
4 min
Civil law
L’extinction de l’obligation sans paiement
En principe, une obligation (créance) prend fin par le remboursement du débiteur de sa dette auprès de son créancier. L’hypothèse ici est, au contraire, celle d’une obligation éteinte alors même que le débiteur n’a pas r…
3 min
Family law
Le statut juridique du porté disparu
La situation d'un porté disparu provoque l’inquiétude des familles et des proches, c'est pourquoi son régime juridique est encadré par les législations du monde entier. En droit algérien, le législateur a déterminé le so…
3 min
Social law
Allocations familiales en Algérie
Le décret exécutif n° 04-28 du 23 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 14 février 2004 modifiant le décret n° 65-75 du 23 mars 1965 relatif aux indemnités à caractère familial , représente le premier décret exécutif à par…
3 min
Family law
Les règles applicables au testament en Algérie
Le testament est évoqué, en droit algérien, dans le chapitre premier du Livre IV du code de la famille intitulé “Dispositions testamentaires Legs - Donation - Wakf”. Le testament est l'acte par lequel une personne transf…
3 min
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