Edition
African legal and strategic news
Each week, Edition brings together analysis of the laws, decisions and trends shaping business law in Algeria and across the continent — written by Legal Doctrine’s editorial team.
Topics1
Fiscal law
Réclamation préalable auprès de l’administration fiscale
Le contentieux fiscal désigne toute forme de litige qui concerne le droit fiscal de manière générale. Dans le traitement des contestations, de multiples voies de recours se présentent devant le contribuable, à commencer…
4 min
Administrative law
L’enseignement privé
L'enseignement privé est dispensé par des établissements d’éducation, créés par des personnes physiques ou morales de droit privé, dispensant un enseignement à titre onéreux, subordonné impérativement à une autorisation…
4 min
Fiscal law
Changement d'adresse du contribuable
Un contribuable est une personne assujettie au paiement d'impôts ou taxes, c'est-à-dire qu'elle doit s'en acquitter. Payer l’ impôt sert à participer au budget nécessaire pour faire fonctionner un état (salaires de fonct…
2 min
Judicial law
Accession à la profession d’avocat en Algérie
L’ article 2 de la loi n°13-07 du 29 octobre 2013 portant organisation de la profession d’avocat , présente la fonction d’avocat comme une profession libérale et indépendante, qui œuvre pour le respect et la sauvegarde d…
6 min
Trade law
Retard du dépôt des comptes annuels et fichier national des fraudeurs
Tous comptes sociaux d’une entreprise doivent être déposés annuellement. Plus précisément, il s’agit d’un ensemble de documents que doivent déposer toutes les sociétés commerciales au niveau de leur antenne locale du CNR…
5 min
Judicial law
Le syndic-administrateur judiciaire
Le statut du syndic-administrateur judiciaire est régi par l ́Ordonnance n° 96-23 du 9 juillet 1996 relative au syndic-administrateur judiciaire , laquelle définit le syndic-administrateur judiciaire comme la personne “c…
4 min
International law
La connexité
En matière interne, il y a connexité lorsque deux demandes distinctes mais très liées sur le fond sont portées devant deux juridictions différentes. Il arrive souvent que deux affaires portées devant des juridictions dis…
3 min
International law
La litispendance
La litispendance relève dans la théorie du droit international privé des conflits de procédure. Il s’agit d’éviter les décisions inconciliables. La litispendance, prévue par les dispositions du code de procédure civile e…
3 min
Administrative law
L'Agence Nationale de Développement de l'Investissement (ANDI)
L’Agence Nationale de Développement de l’Investissement est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle a été créée par l’ article 6 de l'ordonnanc…
3 min
Bank law
La banqueroute en droit algérien
La banqueroute est une infraction caractérisée par des faits de gestion frauduleuse, à l’occasion du redressement ou bien de la liquidation judiciaire d’une entreprise. Elle représente une faillite frauduleuse, accentuée…
4 min
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