Edition
African legal and strategic news
Each week, Edition brings together analysis of the laws, decisions and trends shaping business law in Algeria and across the continent — written by Legal Doctrine’s editorial team.
Topics
New digital platforms
Numérisation - Nouvelle plateforme de partage des documents administratifs en Algérie
Lors de la Réunion du Gouvernement du 20 Avril 2022 présidé par le premier ministre, un exposé a été présenté par le ministre de la Numérisation et des Statistiques, portant sur la mise en place d'une plateforme de parta…
3 min
Social law
Augmentation des pensions de retraite
Pour bénéficier de la pension de retraite, le travailleur doit remplir deux conditions : atteindre l’âge de 60 ans, (il est possible pour la femme travailleuse de prendre sa retraite, à sa demande, à partir de 55 ans), e…
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Bank law
Développement des cartes prépayées dans le secteur bancaire
La Banque nationale d’Algérie (BNA), annonce dans un communiqué le lancement exclusif de la carte interbancaire (CIB) prépayée. La carte prépayée est comme une carte de crédit classique qui permet d’acheter sur internet,…
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Business Law
Création du Centre Algérien de Diplomatie Économique
En date du 13 Avril 2022, un communiqué de presse annonce la création du Centre Algérien de Diplomatie Économique. Après quatre ans d'existence numérique, le centre devient un groupe de réflexion et d’action agréé en Fra…
2 min
Fiscal law
La déclaration G50 en Algérie
La G50 est une déclaration fiscale "série G N50”. Il s’agit d’un document obligatoire, qui doit être déposé auprès de la recette des impôts. Les contribuables concernés sont ceux soumis au régime réel et au régime réel s…
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Fiscal law
Obligations déclaratives à l'impôt sur la fortune et sanctions en cas de défaut de déclaration
L'impôt sur la fortune, anciennement appelé impôt sur le patrimoine, n'est dû que par les personnes physiques sur la base de leur patrimoine constitué d'actifs imposables d'une valeur nette imposable supérieure à 100 000…
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Digital law
Numérisation et digitalisation des systèmes d'information économique
Avec l'arrivée du coronavirus en 2020, l'Algérie a mis en place des mesures de lutte contre la propagation de ce dernier comme dans tous les pays du monde. Ces mesures ont constitué un élément favorisant le processus de…
3 min
Fiscal law
L'obligation de tenue des livres légaux en droit algérien
Le 23 Février 2022 trois cabinets internationaux d’audit-conseil présents en Algérie, composant ce que l’on appelle plus communément les “BIG FOUR” ont été suspendus de leurs activités. Il s’agit plus précisément des cab…
5 min
Hydrocarbon law
Réactivation du Haut Conseil National de l’Energie
En vertu du décret présidentiel n°22-112 du 15 mars 2022 portant création du Haut conseil de l’énergie , a été créé un Haut conseil de l’énergie chargé de fixer les orientations en matière de politique énergétique nation…
3 min
Bank law
Rémunération des comptes devises : une nouvelle instruction pour 2022
La Banque d'Algérie a annoncé les taux d'intérêt sur les dépôts dans les comptes en devises pour le premier trimestre 2022. Par rapport au quatrième trimestre de l'année dernière, la Banque d'Algérie a plus que doublé la…
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