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Renforcement du dispositif national de protection de l’enfance et création d’une cellule de veille cybernétique

Révision des tarifs des droits de timbre : analyse juridique de la circulaire n°73 MF/DGI/LF.2025 du 23 novembre 2025

Validité des certificats médicaux non visés par la CNAS : précisions importantes de la Fonction publique

Extension du droit à l’allocation forfaitaire de solidarité : précisions et assouplissements apportés par le décret du 16 novembre 2025

Le nouveau régime d’autorisation préalable pour la cession d’actions ou parts sociales au profit d’investisseurs étrangers dans les secteurs stratégiques

Les opérations culturelles et artistiques pouvant faire l’objet d’un marché public par procédure négociée directe

Exclusivité d’importation des légumes secs et du riz par l’OAIC : analyse juridique de la Note ABEF n°854/DG/2025

Définition des éléments justifiant la mévente avérée des logements LPP

Restitution de l’abattement sur les terrains de l’État pour les logements LPP vendus en vente libre

Mise en conformité aux normes environnementales internationales (OMI / MARPOL)

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