Edition
African legal and strategic news
Each week, Edition brings together analysis of the laws, decisions and trends shaping business law in Algeria and across the continent — written by Legal Doctrine’s editorial team.
Topics
Fiscal law
Revalorisation de l’indemnité de présence des membres des commissions de recours des impôts
L’arrêté du 19 mars 2026 , pris par le ministre des finances, fixe les nouveaux montants de l’indemnité de présence et de participation allouée aux membres des commissions de recours des impôts. Pris en application de l’…
2 min
Fiscal law
La réforme de la taxe intérieure de consommation par la loi de finances 2026 : rationalisation fiscale et redéploiement budgétaire
La circulaire n°20/MF/DGI/LF.2026 du 14 avril 2026 s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des articles 54 et 55 de la loi de finances pour 2026. Elle porte sur le réaménagement du régime juridique de la taxe intérie…
3 min
Fiscal law
La circulaire du 20 avril 2026 relative à la taxe locale de solidarité : une correction formelle sans portée normative
La circulaire n°24/MF/DGI/LF.2026 du 20 avril 2026 , émanant de la Direction Générale des Impôts, s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 29 de la loi de finances pour 2026. Elle concerne la modification…
3 min
Fiscal law
La reconfiguration de la taxe additionnelle sur les produits tabagiques à la lumière de la loi de finances pour 2026
La circulaire n° 22/MF/DGI/LF.2026 du 14 avril 2026 , émanant de la Direction générale des impôts, a pour objet de préciser les modifications introduites par l’article 102 de la loi de finances pour 2026 concernant la ta…
2 min
Fiscal law
Abrogation des exonérations fiscales liées au covid-19 : retour au régime de droit commun
Par la circulaire n° 23/MF/DGI/LF.2026 du 14 avril 2026 , la direction générale des impôts (DGI) précise les modalités d’application de l’abrogation des dispositions fiscales exceptionnelles instaurées dans le cadre de l…
3 min
Fiscal law
Obligations déclaratives annuelles : assouplissement temporaire en attendant la généralisation de la télé-déclaration
Par une note en date du 19 avril 2026, la direction générale des impôts (DGI) précise les modalités d’accomplissement des obligations déclaratives annuelles dans un contexte marqué par la transition vers la dématérialisa…
2 min
Pharmaceutical regulation
Pratiques de confiance réglementaire en pharmacovigilance : vers un renforcement du système de surveillance des médicaments
Par la note n° 37/MIP/ANPP/DG/NOTE/2026 du 22 avril 2026 , l’Agence nationale des produits pharmaceutiques (ANPP) annonce la mise à disposition d’une ligne directrice relative aux pratiques de confiance réglementaire en…
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Pharmaceutical regulation
Modifications des décisions d’enregistrement des produits pharmaceutiques : publication d’une nouvelle ligne directrice
Par la n ote n° 38/MIP/ANPP/DG/NOTE/2026 du 22 avril 2026 , l’Agence nationale des produits pharmaceutiques (ANPP) informe les établissements pharmaceutiques de la mise à disposition d’une nouvelle ligne directrice encad…
2 min
Civil law
Réorganisation du comité national de prévention et de lutte contre la traite des personnes : un cadre institutionnel renforcé
Par le décret présidentiel n° 26-159 du 16 avril 2026 , les pouvoirs publics procèdent à une refonte substantielle de l’organisation et du fonctionnement du comité national de prévention et de lutte contre la traite des…
3 min
Public Law
Modalités de recours au financement extérieur pour les projets d’intérêt national
L’arrêté du 17 février 2026 s’inscrit dans le prolongement des dispositions prévues par la législation financière, notamment l’article 108 de la loi de finances pour 2020, tel que modifié par la loi de finances pour 2025…
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