Edition
African legal and strategic news
Each week, Edition brings together analysis of the laws, decisions and trends shaping business law in Algeria and across the continent — written by Legal Doctrine’s editorial team.
Topics
Trade law
Réforme des conditions d’exercice des activités commerciales
La loi n° 26-12 du 8 juin 2026 modifie et complète la loi n° 04-08 du 14 août 2004 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales. Cette réforme s’inscrit dans un contexte marqué par le renforcement de la…
5 min
Fiscal law
Taxe sur la consommation des carburants
Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi de finances pour 2026, la Direction générale des impôts a publié la circulaire n°47/MF/DGI/LF.2026 du 1er juin 2026 relative à la taxe sur la consommation des carburants. Cette…
5 min
Fiscal law
Les nouvelles obligations fiscales des entreprises étrangères intervenant en Algérie
Dans le prolongement des réformes introduites par la loi de finances pour 2026, l'administration fiscale algérienne a publié la circulaire n°45/MF/DGI/LF.2026 du 1er juin 2026 relative aux obligations fiscales des entrep…
5 min
Fiscal law
Entreprises non résidentes établies en Algérie : la DGI clarifie les règles de détermination du résultat fiscal imposable
La Direction générale des impôts (DGI) a publié la circulaire n° 44/MF/DGI/LF.2026 du 1er juin 2026 relative à la détermination du résultat fiscal des entreprises non résidentes établies en Algérie. Cette circulaire comm…
4 min
Fiscal law
Bénéfices réputés distribués des sociétés non résidentes : la DGI précise les nouvelles modalités d’imposition applicables à compter de 2026
La Direction générale des impôts (DGI) a publié la circulaire n° 43/MF/DGI/LF.2026 du 1er juin 2026 relative à l’imposition des bénéfices réputés distribués des sociétés non résidentes. Cette circulaire commente les modi…
3 min
Public Law
Fonction publique : création d’une nouvelle commission de recours au sein du ministère de l’Industrie
Le ministre de l’Industrie a signé, le 18 avril 2026, un arrêté portant constitution d’une commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de l’Industrie.…
3 min
Social law
Répartition des cotisations de la Caisse nationale des congés payés et du chômage-intempéries : publication d’un nouvel arrêté applicable aux secteurs du BTPH
Le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale a signé, le 15 avril 2026, un arrêté fixant la nouvelle répartition des cotisations recouvrées par la Caisse nationale des congés payés et du chômage-intempér…
3 min
Fiscal law
La DGI met en place des guichets « Tasswiya » pour accompagner les contribuables dans la régularisation de leur situation fiscale
La Direction générale des impôts (DGI) a annoncé la création de guichets spécialisés dénommés « Tasswiya » au niveau de l’ensemble des recettes des impôts classiques, des Centres de proximité des impôts (CPI) et des Cent…
3 min
Health law
Détermination du saccharose dans les produits alimentaires : précisions méthodologiques sur le calcul des résultats et le traitement des réactions parasites
L’arrêté du 10 décembre 2025 rendant obligatoire la méthode de détermination du saccharose par dosage enzymatique précise les modalités de calcul des résultats analytiques ainsi que les critères de fidélité applicables a…
3 min
Environmental Law
L’Algérie ratifie l’accord de siège avec l’Institut Mondial de la Croissance Verte
Le Président de la République a signé le décret présidentiel n° 26-225 du 8 juin 2026 portant ratification de l’accord conclu entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et l’Institut Mond…
3 min
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