Edition
African legal and strategic news
Each week, Edition brings together analysis of the laws, decisions and trends shaping business law in Algeria and across the continent — written by Legal Doctrine’s editorial team.
Topics
Trade law
Importations : l'ABEF prolonge jusqu'au 31 décembre 2026 la domiciliation des factures incluant les frais de fret
L'Association Professionnelle des Banques et des Établissements Financiers (ABEF) a diffusé, le 28 juin 2026, la note n°468/DG/2026 relative à la domiciliation des factures d'importation comprenant les frais de fret. Cet…
2 min
Civil law
Allocation spéciale de scolarité 2026-2027 : le versement de 5.000 DA débutera le 30 juin 2026
Dans le cadre de la préparation anticipée de la rentrée scolaire et sociale 2026-2027, le ministère de la Solidarité nationale, de la Famille et de la Condition de la femme a annoncé le lancement du versement de l'alloca…
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Fiscal law
La DGI proroge jusqu’au 30 juillet 2026 le délai de souscription de la déclaration prévisionnelle série G n°12
La Direction générale des impôts (DGI) a annoncé, par un communiqué , la prorogation exceptionnelle du délai de souscription de la déclaration prévisionnelle série G n°12 au titre de l’exercice 2026. Initialement fixée a…
2 min
Business Law
Réouverture de la plateforme numérique pour le dépôt des programmes prévisionnels du second semestre 2026 : rappel des obligations des opérateurs économiques relevant du fonctionnement
Dans un communiqué publié le 23 juin 2026, le ministère du Commerce extérieur et de la Promotion des exportations a annoncé la réouverture de la plateforme numérique dédiée au dépôt des programmes prévisionnels des opéra…
3 min
Public Law
Révision de la répartition budgétaire du ministère de l’Intérieur, des Collectivités locales et des Transports : publication du décret exécutif n° 26-197 du 13 mai 2026
Par le décret exécutif n° 26-197 du 13 mai 2026 , publié au Journal officiel, le Gouvernement a procédé à une révision de la répartition des programmes et des crédits ouverts au profit du ministère de l’Intérieur, des Co…
3 min
Public Law
Dépenses publiques : un nouvel arrêté fixe la nomenclature des pièces justificatives exigées pour l’engagement, la gestion et le paiement des dépenses
Dans le cadre de la modernisation du système de gestion des finances publiques engagée à la suite de l’entrée en vigueur des nouveaux textes régissant le contrôle budgétaire et l’exécution des dépenses de l’État, le mini…
4 min
Public Law
Élections législatives du 2 juillet 2026 : l’Autorité nationale indépendante des élections rappelle les modalités du vote par procuration
À l’approche des élections législatives anticipées prévues le 2 juillet 2026 pour le renouvellement des membres de l’Assemblée populaire nationale (APN), l’Autorité nationale indépendante des élections (ANIE) a publié, l…
4 min
Fiscal law
Réforme des droits d’enregistrement en Algérie : relèvement des sanctions et ajustements techniques du Code de l’enregistrement
La loi de finances pour 2026 poursuit l’effort de modernisation et de rationalisation du système fiscal algérien à travers une série de modifications ciblées du Code de l’enregistrement. Ces ajustements ont été précisés…
5 min
Social law
Création d’une commission des œuvres sociales au ministère du tourisme et de l’artisanat
Dans le cadre de l’organisation et de la gestion des œuvres sociales au sein des administrations publiques, le ministère du tourisme et de l’artisanat s’est doté d’un nouvel organe dédié à la prise en charge de ces missi…
4 min
Pharmaceutical regulation
Suspension du contrôle qualité par l’ANPP : quelles obligations pour les établissements pharmaceutiques après la note n°49/MIP/ANPP/DG/NOTE/2026 ?
Par une note datée du 18 juin 2026 , l’Agence nationale des produits pharmaceutiques (ANPP) a annoncé la suspension de la prestation de service relative au contrôle de qualité des produits pharmaceutiques destinée aux ét…
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