Edition
African legal and strategic news
Each week, Edition brings together analysis of the laws, decisions and trends shaping business law in Algeria and across the continent — written by Legal Doctrine’s editorial team.
Topics
Social law
Conseil national d’hygiène, de sécurité et de médecine du travail : une composition élargie par le décret exécutif n° 26-214
Le décret exécutif n° 26-214 du 26 mai 2026, publié au Journal officiel, modifie et complète le décret exécutif n° 96-209 du 5 juin 1996 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil national d’hy…
2 min
Civil law
Contrôle des corps gras : une méthode officielle rendue obligatoire pour la détermination du cuivre, du fer et du nickel
La ministre du Commerce intérieur et de la Régulation du marché national a signé, le 10 décembre 2025, un arrêté rendant obligatoire la méthode de détermination de la teneur en cuivre, fer et nickel dans les corps gras d…
3 min
Fiscal law
Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme : de nouvelles obligations pour les commerçants de métaux et pierres précieux
La Direction générale des impôts (DGI) a publié la circulaire n° 28/MF/DGI/LF.2026 du 5 mai 2026 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans le secteur du co…
4 min
Fiscal law
Exonération des droits d’enregistrement sur les logements acquis dans le cadre de la promotion immobilière : les précisions de la DGI pour 2026
La Direction générale des impôts (DGI) a publié la circulaire n° 42/MF/DGI/LF 2026 du 19 mai 2026 relative à l’exonération des droits d’enregistrement applicables aux actes d’acquisition d’immeubles ou de fractions d’imm…
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Fiscal law
Commerce des métaux précieux : la Direction générale des impôts précise les nouvelles obligations applicables à partir de 2026
La Direction générale des impôts (DGI) a publié la circulaire n° 34/MF/DGI/LF.2026 du 5 mai 2026 relative à l'encadrement des activités portant sur le commerce des métaux précieux. Ce texte a pour objet d'expliquer les m…
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Trade law
L’Algérie invitée d’honneur du salon international AGRA 2026 en Slovénie
Le ministère du Commerce extérieur et de la Promotion des exportations a annoncé la participation de l’Algérie en qualité d’invitée d’honneur à la prochaine édition du Salon international de l’agriculture et de l’agroali…
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Pharmaceutical regulation
Pharmacovigilance : l’ANPP accorde un délai supplémentaire de trois mois aux établissements pharmaceutiques pour se conformer aux exigences réglementaires
L’Agence nationale des produits pharmaceutiques (ANPP) a publié, le 8 juin 2026, la note n° 47/MIP/ANPP/DG/NOTE/2026 complétant la note n° 29/MIP/ANPP/DG/NOTE/2026 relative à la pharmacovigilance. Cette nouvelle instruct…
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Civil law
Gestion des plages : un nouveau décret renforce les missions de la commission de wilaya chargée de l’ouverture et de l’interdiction de la baignade
Le Gouvernement a adopté le décret exécutif n° 26-210 du 26 mai 2026 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-112 du 13 avril 2004 relatif aux missions, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de la c…
3 min
Civil law
Déchéance de la nationalité algérienne : composition et le fonctionnement de la commission spéciale
Le Gouvernement a adopté le décret exécutif n° 26-209 du 26 mai 2026 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission spéciale chargée de l'examen des dossiers de déchéance de la nationalité al…
4 min
Social law
CASNOS : les travailleurs non salariés appelés à régulariser leurs cotisations avant le 30 juin 2026
Le Fonds national de sécurité sociale des non-salariés (CASNOS) a rappelé aux travailleurs exerçant une activité pour leur propre compte l'obligation de s'acquitter de leur cotisation annuelle au plus tard le 30 juin 202…
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