Edition
African legal and strategic news
Each week, Edition brings together analysis of the laws, decisions and trends shaping business law in Algeria and across the continent — written by Legal Doctrine’s editorial team.
Topics
Bank law
Banque d’Algérie : une nouvelle obligation de domiciliation bancaire préalable pour les importations
La Banque d’Algérie a publié, le 14 mai 2026, la note n°01/DGC/2026 adressée aux banques intermédiaires agréés, introduisant une nouvelle exigence en matière d’importation de biens : toute opération d’importation devra d…
4 min
Public Law
Formation des personnels des collectivités locales en Algérie : un nouveau cadre réglementaire pour professionnaliser l’administration territoriale
L’administration locale constitue l’un des piliers essentiels du fonctionnement de l’État. Communes, wilayas et services territoriaux assurent au quotidien des missions directement liées à la vie des citoyens : état civi…
5 min
judicial law
Nouveau cadre d’accès à la profession d’avocat en Algérie : un concours national plus structuré et encadré
L’accès à la profession d’avocat en Algérie repose sur un principe central : nul ne peut exercer comme avocat sans satisfaire aux conditions légales prévues par la loi n° 13-07 du 29 octobre 2013 portant organisation de…
5 min
Trade law
Naftal lance une plateforme numérique pour l’achat de pneus
Dans un communiqué publié le 10 mai 2026, Naftal a annoncé le lancement officiel d’une nouvelle plateforme numérique dédiée à l’enregistrement des demandes d’acquisition de pneus destinés aux véhicules légers de marque C…
2 min
Investment law
Algérie : signature d’un protocole d’accord pour créer un guichet unique numérique dédié à l’investissement
L’Algérie poursuit la modernisation de son administration économique. À l’occasion d’une journée d’information consacrée au renforcement de l’efficacité du guichet unique, Agence algérienne de promotion de l’investisseme…
3 min
Investment law
Urbanisme et investissement : l’Algérie réforme la délivrance des permis de construire pour les projets économiques
Le gouvernement algérien a adopté le décret exécutif n°26-158 du 14 avril 2026, modifiant le cadre réglementaire applicable aux actes d’urbanisme. Ce texte révise le décret de 2015 sur les modalités d’instruction et de d…
3 min
Pharmaceutical regulation
ANPP : nouvelles règles de conformité pour l’étiquetage et le conditionnement des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux
L’Agence nationale des produits pharmaceutiques (ANPP), sous tutelle du ministère de l’Industrie pharmaceutique, a publié le 11 mai 2026 la note n°42/MIP/ANPP/DG/NOTE/2026, adressée aux établissements pharmaceutiques. Ce…
3 min
Civil law
L’Algérie réforme l’évaluation du handicap avec deux nouvelles commissions spécialisées
Le ministère de la Solidarité nationale, de la Famille et de la Condition de la femme a annoncé la publication du décret exécutif n°26-146 du 5 avril 2026, paru au Journal officiel n°33 du 6 mai 2026, fixant les règles a…
3 min
Pharmaceutical regulation
L’ANPP durcit le cadrage des demandes de classification des produits pharmaceutiques et assimilés
Par une note n°41 MIP/ANPP/DG/NOTE/26 datée du 10 mai 2026 , l’Agence nationale des produits pharmaceutiques (ANPP), relevant du ministère de l’Industrie pharmaceutique, a précisé les pièces exigées pour toute demande de…
3 min
Public Law
L’Algérie lance un appel à concurrence pour l’internet par satellites en orbite basse
L’Algérie ouvre officiellement la voie à l’arrivée de nouveaux opérateurs de télécommunications par satellite. Par un arrêté du 6 avril 2026 , publié au Journal officiel, le ministre de la Poste et des Télécommunications…
3 min
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