Edition
African legal and strategic news
Each week, Edition brings together analysis of the laws, decisions and trends shaping business law in Algeria and across the continent — written by Legal Doctrine’s editorial team.
Topics
International law
Création du centre d’excellence algéro-italien « Enrico Mattei » dédié à l’agriculture et à l’innovation
Le décret présidentiel n° 26-193 du 12 mai 2026 porte création du centre d’excellence algéro-italien de formation, de recherche et d’innovation dans le domaine agricole « Enrico Mattei ». Ce nouvel établissement, à vocat…
3 min
Trade law
Organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère du commerce intérieur : ce que prévoit le décret exécutif n° 26-200
Le décret exécutif n° 26-200 du 16 mai 2026 f ixe la nouvelle organisation et les modalités de fonctionnement de l’inspection générale du ministère du commerce intérieur et de la régulation du marché national. Ce texte a…
2 min
Pharmaceutical regulation
ANPP : précisions sur les modalités d’obtention de l’attestation fiscale apurée des taxes
L’Agence nationale des produits pharmaceutiques (ANPP) a publié une note n°45 du 24 mai 2026 apportant des précisions complémentaires à la note n°44 du 18 mai 2026 relative à l’exigence d’une attestation de situation fis…
2 min
Health law
Vaccination obligatoire : le calendrier vaccinal complété par un nouvel arrêté
Le ministère de la Santé a publié un arrêté du 28 avril 2026 complétant l’arrêté du 3 juillet 2018 fixant le calendrier de vaccination obligatoire contre certaines maladies transmissibles. Pris en application des disposi…
1 min
Civil law
Énergies renouvelables : création d’une plateforme technologique d’essais au CDER
Un arrêté interministériel du 30 mars 2026 prévoit la création d’un service commun de recherche au sein du Centre de développement des énergies renouvelables (CDER), sous la forme d’une plateforme technologique dédiée au…
2 min
Civil law
Formation spécialisée : le ministère de l’Éducation fixe les nouvelles règles de promotion des cadres de l’enseignement
Un arrêté interministériel du 17 mars 2026 vient fixer les modalités d’organisation, d’évaluation, la durée ainsi que le contenu des programmes de la formation spécialisée destinée à la promotion dans plusieurs grades re…
3 min
Civil law
Réorganisation de l’Office algérien de métrologie : un nouvel arrêté redéfinit la structure de l’OAM
L’Algérie a adopté un nouvel arrêté interministériel en date du 26 mars 2026 fixant l’organisation interne de l’Office algérien de métrologie (OAM). Pris en application du décret exécutif n°24-276 du 13 août 2024 relatif…
4 min
Bank law
Capacité financière des importateurs de biens destinés à la revente en l’état
La Banque d’Algérie a publié l’instruction n°05-2026 du 19 mai 2026 fixant les exigences en matière de surface financière applicables aux opérations d’importation de biens destinés à la revente en l’état. Pris en applica…
3 min
Pharmaceutical regulation
L’ANPP impose une attestation fiscale apurée pour le dépôt des dossiers pharmaceutiques
L’Agence nationale des produits pharmaceutiques (ANPP) a publié, le 18 mai 2026, la note n°44/MIP/ANPP/DG/NOTE/26 relative à l’obligation de joindre une attestation de situation fiscale apurée de taxes pour tout dépôt de…
3 min
Business Law
Un nouveau système d’information économique pour les PME
L’Algérie poursuit la structuration de son environnement économique numérique à travers la publication de l ’arrêté interministériel du 12 mars 2026 fixant les modalités d’accès aux informations destinées à alimenter le…
5 min
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