Edition
African legal and strategic news
Each week, Edition brings together analysis of the laws, decisions and trends shaping business law in Algeria and across the continent — written by Legal Doctrine’s editorial team.
Topics
Fiscal law
Remboursement des précomptes de TVA : une procédure clarifiée et renforcée
Dans le cadre de la poursuite de la modernisation du système fiscal et de l’amélioration des droits des contribuables, la Direction Générale des Impôts (DGI) a publié, le 27 mars 2025, une circulaire n°21/MF/DGI/LF.2025…
4 min
International law
Renforcement de la coopération algéro-jordanienne dans le domaine de la main-d’œuvre
Par le décret présidentiel n° 25-127 du 22 avril 2025 , le Président de la République algérienne a ratifié un protocole de coopération signé le 10 juillet 2023 à Amman entre l’Algérie et la Jordanie. Ce texte officialise…
2 min
Bank law
Vers une gouvernance renforcée des établissements financiers en Algérie : Règlement n° 25-01 du 12 mars 2025
Le secteur bancaire joue un rôle clé dans la stabilité économique d’un pays. Pour garantir sa bonne gestion, il est essentiel que les personnes qui dirigent les banques et autres institutions financières soient compétent…
3 min
African law
Tunisie : Réforme des contrats de travail – Ce que prévoit la nouvelle loi
Pendant des années, de nombreux travailleurs en Tunisie ont connu des emplois précaires, souvent enchaînant des contrats à durée déterminée (CDD) ou travaillant pour des entreprises sous-traitantes. Ce système créait de…
3 min
Digital law
Lancement officiel de la plateforme électronique de l’Ordre des Avocats d’Alger
Dans le cadre de son programme de modernisation et de numérisation, l’Ordre des Avocats d’Alger a annoncé, le 18 mai 2025 via communiqué , le lancement officiel de sa plateforme électronique. Une initiative attendue qui…
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Social law
La déductibilité des cotisations CASNOS au regard de la législation fiscale algérienne
Depuis plusieurs années, la question de la déductibilité fiscale des cotisations de sécurité sociale versées par les non-salariés à la CASNOS (Caisse Nationale de Sécurité Sociale des Non-Salariés) suscite de nombreuses…
5 min
Fiscal law
Les modalités d’annulation des dettes fiscales des entreprises confisquées par décision de justice définitive
L’annulation des dettes fiscales constitue une mesure importante dans le cadre de la gestion des entreprises confisquées par la justice. L' arrêté du 18 février 2025 , en application de la loi de finances rectificative d…
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Fiscal law
Nouveauté 2025 : Le fait générateur de la TVA dans l’activité de promotion immobilière
La promotion immobilière, c’est-à-dire l’activité qui consiste à construire des logements ou des bâtiments pour les vendre, régie par la loi n° 11-04 du 17 février 2011 , joue un rôle important dans l’économie d’un pays.…
4 min
Digital law
Modernisation des paiements : ce que change le nouveau cadre pour les PSP
Face à la transformation rapide des usages en matière de paiements, portée par la digitalisation croissante de l’économie et l’émergence d’acteurs non bancaires, la Banque d’Algérie a franchi une étape décisive avec l’ad…
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Civil law
Le Gel et la Saisie des Fonds en Lutte Contre le Terrorisme et la Prolifération des Armes de Destruction Massive
Dans un contexte international marqué par la nécessité d’un renforcement des dispositifs de lutte contre le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive, l’Algérie a mis en place un cadr…
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