Edition
African legal and strategic news
Each week, Edition brings together analysis of the laws, decisions and trends shaping business law in Algeria and across the continent — written by Legal Doctrine’s editorial team.
Topics
Customs law
Simplification du dédouanement des marchandises usagées appartenant à l'État et situées à l'étranger
Les institutions publiques algériennes à l’étranger – comme les ambassades, consulats, ou autres représentations – utilisent divers équipements et matériels dans le cadre de leur fonctionnement quotidien. Lorsque ces bie…
2 min
Fiscal law
Délivrance des certificats série C n°20 pour les contribuables relevant de l'IFU
Le 24 mars 2025, la Direction générale des impôts de la République Algérienne a émis une note officielle concernant la délivrance des certificats série C n°20 pour les contribuables relevant de l'Imposition Forfaitaire U…
4 min
Civil law
Lancement d’un Nouveau Système de Communication entre Détenus et leurs Familles : Une Avancée pour les Droits des Prisonniers et leur Réinsertion Sociale
Le 22 mars 2025, le ministère de la Justice de la République Algérienne a annoncé à l’occasion d’un communiqué de presse , le lancement d’un système innovant permettant aux détenus de communiquer avec leurs familles via…
3 min
Trade law
Attributions du ministre du commerce intérieur et de la régulation du marché national
Le président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune, a consacré tout un secteur au commerce intérieur et à la régulation du marché national, ce qui reflète sa vision judicieuse de recadrer le secteur comme un pilier f…
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Trade law
Organisation de l'administration centrale du ministère du commerce extérieur et de la promotion des exportations
L’administration centrale du ministère du Commerce extérieur et de la Promotion des exportations a été réorganisée par le décret exécutif n° 25-98 d u 27 février 2024 . Ce texte définit la structure et les missions des d…
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Trade law
Attributions du ministre du commerce et de la promotion des exportations
Le décret exécutif n° 25-97 du 11 mars 2025 fixe les missions et responsabilités du ministre du commerce extérieur et de la promotion des exportations. Dans le cadre de la politique générale du gouvernement, ce décret dé…
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Civil law
Restrictions d’Accès aux Ports d’Alger et d’Oran : Ce que Prévoit la Loi pour l’Été 2025
En prévision de l’afflux massif de voyageurs durant l’été 2025, la Compagnie Nationale de Transport Maritime des Passagers (ENTMV) a publié un communiqué annonçant des mesures exceptionnelles. Entre le 15 juin et le 15 s…
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Fiscal law
Réaménagement de la taxe additionnelle sur les produits tabagiques
La Circulaire n° 15/MF/DGI/LF.2025 du 09 mars 2025 vise à informer les services fiscaux des modifications apportées à la taxe additionnelle sur les produits tabagiques, à la suite des ajustements réalisés par l'article 1…
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International law
Ratification de la Convention d'entraide juridique et judiciaire en matière criminelle entre l'Algérie et le Qatar
La coopération internationale en matière judiciaire constitue un pilier essentiel dans la lutte contre la criminalité transfrontalière. C'est dans ce cadre que s’inscrit la Convention d’entraide juridique et judiciaire e…
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Social law
Modalités de prise en charge médicale des démunis non-assurés sociaux
En matière de santé publique, l’accès aux soins pour les populations les plus vulnérables constitue un enjeu majeur d’équité sociale. Depuis plusieurs décennies, l’Algérie a multiplié les efforts pour garantir une couver…
3 min
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