Edition
African legal and strategic news
Each week, Edition brings together analysis of the laws, decisions and trends shaping business law in Algeria and across the continent — written by Legal Doctrine’s editorial team.
Topics
Digital law
La nouvelle loi sur la protection des données personnelles en Algérie : un cadre renforcé pour plus de sécurité et de droits
Depuis 2018, l’Algérie disposait déjà d’une loi importante ( la Loi 18-07 ) pour encadrer la protection des données à caractère personnel, avec notamment la création de l’Autorité nationale de protection des données pers…
12 min
Fiscal law
TVA : fin de certaines attestations pour exonération – Ce qui change en 2025
Jusqu'à présent, en Algérie, certaines opérations commerciales exonérées de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) devaient obligatoirement être accompagnées d'une attestation prouvant l’exonération. Cette exigence s’appliquai…
3 min
Civil law
Toxicomanie, trafics, récidive : ce que prévoit la nouvelle loi antidrogue de juillet 2025
Face à la montée préoccupante de la consommation, de la banalisation et du trafic de stupéfiants en Algérie — notamment chez les jeunes, les élèves et dans les milieux urbains fragiles — les autorités publiques ont décid…
4 min
Environmental Law
Adhésion de l'Algérie à l’Institut mondial de la croissance verte : enjeux juridiques et perspectives de développement durable
Par le décret présidentiel n° 25-146 du 28 mai 2025 , publié au Journal officiel, l’Algérie officialise son adhésion à l’accord sur la création de l’Institut mondial de la croissance verte (GGGI - Global Green Growth Ins…
5 min
Fiscal law
TVA et dons : un tournant fiscal pour les entreprises solidaires en Algérie
Jusqu'à fin 2024, les entreprises algériennes qui faisaient des dons en nature (par exemple, en offrant des marchandises à des associations humanitaires ou à des institutions publiques) n’avaient pas le droit de récupére…
3 min
Bank law
Autorisation et Agrément des PSP
Dans un précédent article , Legal Doctrine a présenté le Règlement n°25-02 du 14 avril 2025 édicté par la Banque d’Algérie, qui constitue désormais le socle juridique encadrant l’agrément des Prestataires de Services de…
5 min
Pharmaceutical regulation
Suppression des paiements manuels dans le secteur pharmaceutique
Le secteur pharmaceutique algérien est l’un des domaines les plus encadrés par la réglementation, en raison de ses impacts directs sur la santé publique. Tout acteur de cette chaîne (laboratoires, distributeurs, importat…
3 min
Trade law
Le Principe de transparence des pratiques commerciales
La transparence des pratiques commerciales occupe une place prépondérante dans le cadre législatif et réglementaire, visant à instaurer un environnement équitable entre les acteurs économiques et les consommateurs. La lo…
6 min
Fiscal law
Hausse de la contribution de solidarité sur les importations : Ce que vous devez savoir
En Algérie, comme dans de nombreux pays, les lois de finances annuelles sont l’un des principaux instruments de la politique économique et sociale. Elles permettent non seulement d’ajuster les recettes et les dépenses de…
3 min
Trade law
La micro-importation pour auto-entrepreneurs en Algérie
Le décret exécutif n° 25-170 du 28 juin 2025 marque un tournant décisif dans la politique de soutien à l'entrepreneuriat en Algérie. Pris en application de la loi n° 22-23 du 18 décembre 2022 portant statut de l’auto-ent…
5 min
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