Edition
African legal and strategic news
Each week, Edition brings together analysis of the laws, decisions and trends shaping business law in Algeria and across the continent — written by Legal Doctrine’s editorial team.
Topics
Judicial law
Nouvelles conditions d’accès à la formation pour l'obtention du certificat d’aptitude à la profession d'avocat (CAPA)
L'accession à la profession d'avocat se fait au travers d’un cursus, suite auquel une prestation de serment est faite. Ce parcours était jusqu’alors détaillé dans le Décret exécutif n°15-18 du 25 janvier 2015 fixant les…
5 min
Consumption law
Les denrées alimentaires préemballées
Depuis l’apparition de la covid 19, le repli économique grandissant en Algérie a fait naître de nombreuses vocations d’artisans notamment mais également d’industriels en matière alimentaire. On trouve fréquemment aujourd…
4 min
Consumption law
L’exigence d’un code barre pour les produits de consommation
L’heure de la fin de l’approximation a sonné ! Le ministère du Commerce et de la Promotion des exportations a annoncé l’entrée en vigueur de l’exigence du code barre sur les produits destinés à la consommation humaine de…
3 min
Fiscal law
les plus values de cession immobilière
Il est entendu par la plus-values d’un bien immobilier, le gain réalisé entre l’achat et la revente d’un bien immobilier, en pratique elle est égale au prix de vente diminué du prix d’achat. La loi de finances pour 2022…
2 min
Fiscal law
Réclamation préalable auprès de l’administration fiscale
Le contentieux fiscal désigne toute forme de litige qui concerne le droit fiscal de manière générale. Dans le traitement des contestations, de multiples voies de recours se présentent devant le contribuable, à commencer…
4 min
Fiscal law
Règle 51-49 en Algérie et LF 2022
Jugée trop protectionniste pour le frein qu’elle porte aux investisseurs étrangers en Algérie, qui souhaitent s’implanter durablement, la règle du partenariat 51-49 initialement posées par l’ article 58 de la loi de fina…
3 min
Consumption law
Le e-paiement
Le ministère du Commerce a porté, depuis un certain temps, à la connaissance des commerçants, l’obligation de mettre, à la disposition des consommateurs des instruments de paiement électronique, pour leur permettre de ré…
3 min
Fiscal law
Modification de l'imposition des web marchandises
Le e-commerce transforme le monde et les interactions entre les individus, qu’ils soient commerçants professionnels ou simples particuliers qui souhaitent acheter ou vendre des produits et services en ligne. La loi de fi…
2 min
Consumption law
Véhicule de tourisme et loi de finance 2022
Le secteur automobile en Algérie est de nouveau dans le marasme. Le pays est plongé dans une crise majeure. La crise automobile en Algérie n'est pas récente et remonte à quelques années. La loi de finance pour 2022 intro…
2 min
Health law
Le Pass Vaccinal
Avec près de 300 cas de covid-19 positifs quotidiens, un bilan officiel souligne qu'une propagation du variant Omicron commence à se faire dangereusement remarquer. Pourtant, comme partout dans le monde, la vaccination d…
3 min
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