Edition
African legal and strategic news
Each week, Edition brings together analysis of the laws, decisions and trends shaping business law in Algeria and across the continent — written by Legal Doctrine’s editorial team.
Topics
Fiscal law
Changement d'adresse du contribuable
Un contribuable est une personne assujettie au paiement d'impôts ou taxes, c'est-à-dire qu'elle doit s'en acquitter. Payer l’ impôt sert à participer au budget nécessaire pour faire fonctionner un état (salaires de fonct…
2 min
Judicial law
Les lois de police
Une loi de police est une disposition impérative dont le respect est jugé crucial par un pays pour la sauvegarde de ses intérêts publics. La catégorie des lois de police est la plus controversée en droit international pr…
2 min
Civil law
La rupture conventionnelle du contrat de travail
Le contrat de travail est un contrat volontaire, pour lequel l’échange des consentements est primordial. La rupture de ce contrat spécifique, en ce qu’il donne lieu à un revenu alimentaire, est très encadrée et ne peut s…
3 min
Judicial law
Accession à la profession d’avocat en Algérie
L’ article 2 de la loi n°13-07 du 29 octobre 2013 portant organisation de la profession d’avocat , présente la fonction d’avocat comme une profession libérale et indépendante, qui œuvre pour le respect et la sauvegarde d…
6 min
Environmental Law
Protection de l’eau
La protection des ressources hydriques en Algérie est régie par un cadre juridique, adapté aux besoins croissants et diversifiés de la population, cependant le territoire national connaît en ce moment plusieurs suspensio…
4 min
News
Les agences de voyage et de tourisme
L’agence de tourisme et de voyage est une entreprise commerciale qui exerce de façon permanente une activité touristique consistant à vendre, directement ou indirectement, des circuits et des séjours individuels ou en gr…
4 min
Insurance law
Banque et assurance : pratiques abusives ou déloyales
Les sociétés d’assurance peuvent distribuer les produits d’assurance par l’entremise des banques et des établissements financiers et assimilés et autres réseaux de distribution, conformément à l ’article 252 de l’ordonna…
4 min
Trade law
Retard du dépôt des comptes annuels et fichier national des fraudeurs
Tous comptes sociaux d’une entreprise doivent être déposés annuellement. Plus précisément, il s’agit d’un ensemble de documents que doivent déposer toutes les sociétés commerciales au niveau de leur antenne locale du CNR…
5 min
Consumption law
La fausse facture
Toute vente de biens ou prestation de services effectuée entre les agents économiques doit faire l’objet d’une facture. Le vendeur est tenu de délivrer la facture et l’acheteur de la réclamer. Elle doit être délivrée dès…
3 min
Judicial law
Infractions relatives au permis de conduire
Le permis de conduire est un droit administratif, donnant l’autorisation de conduire certains véhicules motorisés, tels qu’une automobile, motocyclette, camion ou autobus, etc....La délivrance de ce certificat administra…
6 min
Let the law come to you
Get La Quotidienne, Algeria’s legal newsletter. Receive the essentials of African legal news in your inbox every week.
MOBILE SOLUTION
Take African law with you wherever you go
Access the regulatory corpus at any time, manage your alerts and share articles directly from your smartphone.