Edition
African legal and strategic news
Each week, Edition brings together analysis of the laws, decisions and trends shaping business law in Algeria and across the continent — written by Legal Doctrine’s editorial team.
Topics
Consumption law
La fausse facture
Toute vente de biens ou prestation de services effectuée entre les agents économiques doit faire l’objet d’une facture. Le vendeur est tenu de délivrer la facture et l’acheteur de la réclamer. Elle doit être délivrée dès…
3 min
Judicial law
Infractions relatives au permis de conduire
Le permis de conduire est un droit administratif, donnant l’autorisation de conduire certains véhicules motorisés, tels qu’une automobile, motocyclette, camion ou autobus, etc....La délivrance de ce certificat administra…
6 min
Competition law
Banque, crédit et assurance : une pratique erronée ou délibérément frauduleuse?
Souscrire un crédit immobilier est un acte important. L'assurance-crédit est le mode de protection qui garantit les impayés, lors de l’octroi d’un crédit par une banque. C’est une méthode qui consiste à protéger l'assuré…
7 min
Health law
Prélèvement et transplantation d’organes humains
La bioéthique est une réflexion sur les progrès de la recherche dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé. Initialement employée dans un sens très large, elle a été délimitée aux questions soulevées…
3 min
Civil law
Taxis : droits et obligations
Il est fréquent que les usagers qui utilisent le mode de transport par taxi, ne soient pas bien informés des droits encadrant leurs statuts prévus par l’annexe de l'arrêté du 14 août 2016 portant cahier des charges relat…
3 min
News
Le courtage d’assurance
L’article 258 de l’Ordonnance n° 95-07 du 25 Janvier 1995 définit le courtier d'assurance comme étant une personne physique ou morale qui fait profession à son compte de s'entremettre entre les preneurs d'assurance et le…
3 min
Insurance law
Takaful
Le Takaful vient du mot arabe «kafala» qui signifie « Responsabilité ou garantie » , et plus exactement “ se garantir mutuellement” Le droit algérien définit “Al Takaful” comme un système d'assurance basé sur un mode con…
3 min
Insurance law
Assurance, crédit et vente concomitante
Le crédit immobilier finance les achats immobiliers. Ces crédits, qui présentent un attrait indéniable, sont souvent un facteur de surendettement dans les cas où le débiteur ne peut plus subvenir au remboursement de ses…
6 min
Judicial law
Le syndic-administrateur judiciaire
Le statut du syndic-administrateur judiciaire est régi par l ́Ordonnance n° 96-23 du 9 juillet 1996 relative au syndic-administrateur judiciaire , laquelle définit le syndic-administrateur judiciaire comme la personne “c…
4 min
Information law
Fake news et droit algérien
Les fake news sont des nouvelles mensongères diffusées dans le but de manipuler ou de tromper le public. Avec le développement croissant d’Internet, elles prennent une importance singulière et des risques d’une grande am…
5 min
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