Edition
African legal and strategic news
Each week, Edition brings together analysis of the laws, decisions and trends shaping business law in Algeria and across the continent — written by Legal Doctrine’s editorial team.
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News
Le métier d'agent immobilier
Intermédiaire dans les transactions relative à l’immobilier, la profession d’agent immobilier en Algérie est réglementée par décret exécutif n° 19-242 du 8 Moharram 1441 correspondant au 8 septembre 2019 modifiant et com…
5 min
Civil law
L'extinction de l'obligation par la satisfaction du créancier
Le contrat est la rencontre des volonté de deux ou plusieurs parties. A ce titre, il a pour effet de créer des obligations entre un créancier et un débiteur, qui peut être une obligation de donner, de faire, ou de ne pas…
5 min
Trade law
Le déroulement des assemblées extraordinaires en entreprise
Lors de l’exercice des activités de l’entreprise, ses organes internes se réunissent afin d’adopter les décisions stratégiques. Ces réunions sont appelées en droit des sociétés, des assemblées générales. L’assemblée géné…
2 min
Fiscal law
Le contentieux de refus d'admission de marchandises aux frontières
L’importation et l’exportation des marchandises implique nécessairement des procédures relatives au contrôle de leur conformité. C’est dans ce contexte que le contrôle aux frontières intervient. Chaque Etat étant souvera…
3 min
Social law
Majoration pour conjoint à charge
Les régimes de retraite accordent à leurs cotisants des avantages, principalement destinés à compenser les charges de famille. Les bénéficiaires reçoivent des allocations supplémentaire à leur retraite pour pouvoir subve…
2 min
Labor law
Rémunération : le 13e mois, représente-t-il une obligation à l'égard de l'employeur ?
La prime est une somme versée à un salarié par son employeur, et elle est distincte de son salaire habituel, cela signifie qu’elle est versée en supplément de son salaire de base. Traditionnellement, la prime de 13e mois…
2 min
Trade law
Les assemblées générales ordinaires en entreprise
Une assemblée générale est un rassemblement de l’ensemble des membres d’une société. Cela leur permet de se réunir et de se concerter afin de prendre des décisions, faire le bilan des comptes et voter pour des décisions…
4 min
Trade law
L’objet statutaire de l’entreprise
Lorsqu’une entreprise est créée, les associés ou actionnaires doivent effectuer plusieurs formalités, dont la rédaction des statuts de l’entreprise. Cette démarche effectuée auprès d’un notaire, marque l’identité de la s…
2 min
Family law
Le sort des biens en mainmorte (waqf) en droit des successions
Tous actes qui rendent impossible l’appropriation d’un bien, afin d’attribuer l’usufruit aux nécessiteux ou à des œuvres de bienfaisance sont appelés Waqf. Ce bien est également appelé bien de mainmorte. Il relève des in…
4 min
Trade law
Le contrôle aux frontières
Une frontière est une ligne qui sépare deux zones et plus précisément deux pays. Chaque pays a un pouvoir de contrôle pour protéger sa limite, découlant de sa souveraineté, plus connue sous le nom de contrôles aux fronti…
2 min
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