Edition
African legal and strategic news
Each week, Edition brings together analysis of the laws, decisions and trends shaping business law in Algeria and across the continent — written by Legal Doctrine’s editorial team.
Topics
Judicial law
Le statut du soldat militaire
Les officiers appartenant au corps militaire de l’Etat bénéficient d’un statut particulier. Ils sont considérés comme étant des agents de l’Etat, il s’agit des agents des établissements publics et collectivités locales e…
2 min
Information law
La liberté d'expression des médias
En Algérie, la liberté d’expression est une liberté constitutionnelle consacrée à l ’article 50 de la constitution 1996 complétée et modifiée dans les termes suivants : “La liberté de la presse écrite, audiovisuelle et s…
4 min
News
Les obligations du notaire
La profession de notaire est régie par la loi n°06-02 du 20 février 2006 portant organisation de la profession de notaire . Le notaire est un officier public, mandaté par l'autorité publique, chargé d'effectuer les actes…
3 min
Trade law
La responsabilité des associés en nom collectif
La société au nom collectif (SNC) est une société de personnes et est généralement une entreprise familiale, car ce genre d’entreprise repose sur la confiance. De plus, la prise de risque est très grande en cas de failli…
4 min
Constitutional law
L’immunité parlementaire des députés
Tout comme plusieurs cadres et hauts fonctionnaires d’Etat, les députés bénéficient d’une protection leur permettant d’exercer leurs prérogatives ou mandats, librement, sans s’exposer à des poursuites judiciaires. C’est…
2 min
Civil law
L’extinction de l’obligation sans paiement
En principe, une obligation (créance) prend fin par le remboursement du débiteur de sa dette auprès de son créancier. L’hypothèse ici est, au contraire, celle d’une obligation éteinte alors même que le débiteur n’a pas r…
3 min
Fiscal law
Taxe sur les produits polluants
La pollution de l'environnement est un phénomène mondial. Des milliers de produits chimiques constituent un risque pour les populations et les écosystèmes. Afin de pouvoir protéger l'environnement de cette pollution, est…
4 min
Family law
Le statut juridique du porté disparu
La situation d'un porté disparu provoque l’inquiétude des familles et des proches, c'est pourquoi son régime juridique est encadré par les législations du monde entier. En droit algérien, le législateur a déterminé le so…
3 min
Insurance law
Indemnités de l'assurance chômage en Algérie
La caisse nationale d'assurance-chômage (CNAC) est un organisme algérien chargé de l'indemnisation des salariés ayant perdu leur emploi. Elle gère un fonds de crédit pour la création d'entreprises et elle participe au se…
3 min
Criminal Law
La répression du viol selon le droit pénal algérien
Le viol est un crime que les sociétés connaissent depuis toujours, et dont peuvent être victimes, femmes, hommes ou enfants. Le viol fait l'objet d'une répression stricte notamment pour sa gravité et les conséquences tra…
4 min
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