Edition
African legal and strategic news
Each week, Edition brings together analysis of the laws, decisions and trends shaping business law in Algeria and across the continent — written by Legal Doctrine’s editorial team.
Topics
Civil law
Légalisation des documents destinés à l'étranger : l'Algérie lance la délivrance de l'Apostille à compter du 9 juillet 2026
Le ministère de l'Intérieur, des Collectivités locales et des Transports a annoncé l'entrée en vigueur, à partir du 9 juillet 2026, du dispositif de délivrance de l'Apostille pour certaines catégories de documents public…
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New digital platforms
Le ministère de la Solidarité nationale lance deux nouveaux services numériques sur le Portail national des services numériques
Le ministère de la Solidarité nationale, de la Famille et de la Condition de la femme a annoncé le lancement de deux nouveaux services numériques, développés en coordination avec le Haut-Commissariat à la Numérisation, e…
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Fiscal law
Contrôle fiscal : la DGI précise les nouvelles modalités de notification des actes de procédure et des rôles d'imposition
La Direction générale des impôts (DGI) a publié la circulaire n°48/MF/DGI/LF.2026 du 13 juin 2026 afin d'expliquer les modifications introduites par la loi de finances pour 2026 en matière de notification des actes de pr…
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Civil law
Summer Camp 2026 : ouverture des inscriptions pour les enfants de la communauté nationale établie à l'étranger
Le ministère de la Jeunesse a annoncé l'ouverture des inscriptions à l'initiative « Summer Camp 2026 », un programme éducatif et culturel destiné aux enfants de la communauté nationale algérienne résidant à l'étranger et…
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Trade law
Importations « Fonctionnement » et « Équipement » : l’ABEF précise le traitement des dossiers du premier semestre 2026
L'Association Professionnelle des Banques et des Établissements Financiers (ABEF) a diffusé, le 1er juillet 2026, la note n°480 DG/2026 à destination des banques. Ce document relaie les instructions du Ministère du Comme…
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Bank law
La COSOB impose la délivrance systématique d'un accusé de réception pour les ordres de bourse
La Commission d'Organisation et de Surveillance des Opérations de Bourse (COSOB) a publié, le 30 juin 2026, une note adressée à l'ensemble des Intermédiaires en Opérations de Bourse (IOB) afin de renforcer la transparenc…
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real estate law
Location-vente : un arrêté interministériel modifie les modalités de prise en charge de certains coûts pour les demandes enregistrées en 2013
Un arrêté interministériel du 26 mai 2026, publié au Journal officiel , modifie l'arrêté du 19 juin 2017 fixant les éléments de calcul du coût de construction et du prix des logements réalisés dans le cadre de la locatio…
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Civil law
Solidarité nationale : 37 nouvelles cellules de proximité créées dans 25 wilayas pour renforcer l'accompagnement des populations vulnérables
Le ministère de la Solidarité nationale, de la Famille et de la Condition de la femme a annoncé , au titre du premier semestre 2026, le renforcement de son dispositif de solidarité de proximité à travers la création de 3…
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Business Law
Sociétés holding : le Conseil national de la comptabilité précise le traitement des revenus financiers dans le compte de résultat
La Commission de Normalisation des Pratiques Comptables et des Diligences Professionnelles, relevant du Conseil national de la comptabilité (CNC), a publié l' Avis n°01/2026 du 21 juin 2026 relatif à la classification de…
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Bank law
Banque d'Algérie : le seuil des taux d'intérêt excessifs fixé à 5 % au-dessus du taux effectif moyen
La Banque d'Algérie a adopté l'instruction n°06-2026 du 29 juin 2026, modifiant l'instruction n°08-2016 du 1er septembre 2016 relative aux modalités de fixation des taux excessifs. Cette réforme actualise la définition r…
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