Edition
L’actualité juridique et stratégique africaine
Édition rassemble, chaque semaine, l’analyse des textes de loi, décisions et tendances qui façonnent le droit des affaires en Algérie et sur le continent — écrite par l’équipe éditoriale de Legal Doctrine.
Thèmes
Droit de l'investissement
Urbanisme et investissement : l’Algérie réforme la délivrance des permis de construire pour les projets économiques
Le gouvernement algérien a adopté le décret exécutif n°26-158 du 14 avril 2026, modifiant le cadre réglementaire applicable aux actes d’urbanisme. Ce texte révise le décret de 2015 sur les modalités d’instruction et de d…
3 min
Droit pharmaceutique
ANPP : nouvelles règles de conformité pour l’étiquetage et le conditionnement des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux
L’Agence nationale des produits pharmaceutiques (ANPP), sous tutelle du ministère de l’Industrie pharmaceutique, a publié le 11 mai 2026 la note n°42/MIP/ANPP/DG/NOTE/2026, adressée aux établissements pharmaceutiques. Ce…
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Droit civil
L’Algérie réforme l’évaluation du handicap avec deux nouvelles commissions spécialisées
Le ministère de la Solidarité nationale, de la Famille et de la Condition de la femme a annoncé la publication du décret exécutif n°26-146 du 5 avril 2026, paru au Journal officiel n°33 du 6 mai 2026, fixant les règles a…
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Droit pharmaceutique
L’ANPP durcit le cadrage des demandes de classification des produits pharmaceutiques et assimilés
Par une note n°41 MIP/ANPP/DG/NOTE/26 datée du 10 mai 2026 , l’Agence nationale des produits pharmaceutiques (ANPP), relevant du ministère de l’Industrie pharmaceutique, a précisé les pièces exigées pour toute demande de…
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Droit public
L’Algérie lance un appel à concurrence pour l’internet par satellites en orbite basse
L’Algérie ouvre officiellement la voie à l’arrivée de nouveaux opérateurs de télécommunications par satellite. Par un arrêté du 6 avril 2026 , publié au Journal officiel, le ministre de la Poste et des Télécommunications…
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Droit social
La CNDP algérienne précise les règles sur la biométrie au travail
À l’heure où de plus en plus d’entreprises et d’administrations remplacent les feuilles de présence, badges classiques ou registres papier par des systèmes numériques de contrôle d’accès, la question de l’usage des empre…
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Droit social
Algérie : revalorisation des pensions, allocations et rentes de sécurité sociale à compter du 1er mai 2026
Le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale a publié un arrêté en date du 16 avril 2026 portant revalorisation des pensions, allocations et rentes de sécurité sociale. Le texte entrera en vigueur à com…
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droit foncier
Algérie : la réforme du foncier économique marque le passage à un capitalisme administré numérisé
Avec le décret exécutif n° 26-154 du 14 avril 2026 , l’Algérie ne se contente pas de modifier une procédure d’attribution du foncier économique. Elle redéfinit en profondeur la manière dont l’État sélectionne, contrôle e…
4 min
Droit public
Représentation des Algériens établis à l’étranger
Le décret exécutif n° 26-165 du 3 mai 2026 fixe l’organisation de la circonscription électorale de la communauté nationale établie à l’étranger ainsi que le nombre de sièges attribués à cette représentation au sein de l’…
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Droit des affaires
Registre public des bénéficiaires effectifs en Algérie
Le décret exécutif n° 26-163 du 20 avril 2026 instaure un cadre renforcé pour l’identification des véritables propriétaires ou contrôleurs des personnes morales et de certaines constructions juridiques. Derrière cette fo…
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