Edition
African legal and strategic news
Each week, Edition brings together analysis of the laws, decisions and trends shaping business law in Algeria and across the continent — written by Legal Doctrine’s editorial team.
Topics
Information law
Traitement des données personnelles en Algérie : les cas où l’information des personnes n’est pas obligatoire
La loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel définit le traitement de données à caractère personnel comme « toute opération ou tout…
2 min
Labor law
Le cadre juridique du recrutement en Algérie
Le recrutement est l’ensemble des moyens mis en œuvre pour répondre au besoin d’effectif de l’entreprise. Le recrutement est soumis à des conditions strictes en droit algérien tel que des conditions d’âge, de compétences…
5 min
Civil law
Le traitement des données sensibles en droit algérien
La loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel définit les données à caractère personnel comme « toute information, quel qu’en soit s…
3 min
Digital law
La reconnaissance juridique de la signature électronique en Algérie
La loi n° 15-04 du 1er février 2015 fixant les règles générales relatives à la signature et à la certification électroniques a pour objet de fixer les règles générales relatives à la signature et à la certification élect…
3 min
Civil law
La déclaration du traitement des données personnelles en droit algérien
La loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel définit les données à caractères personnelles comme « toute information, quel qu'en so…
4 min
Digital law
E-commerce en Algérie : les conditions d’exercice des activités commerciales en ligne
La loi n° 18-05 du 10 mai 2018 relative au commerce électronique a pour objet de fixer les règles générales relatives au commerce électronique des biens et des services. Cette loi définit le e-commerce comme l’ activité…
2 min
Fiscal law
L'impôt sur le patrimoine en Algérie
Dans l'objectif d'adapter la capacité de contribution des citoyens à l'impôt, certains impôts prévoient d'assujettir uniquement les personnes qui possèdent certains types de biens, et à partir d'un certain montant. Il en…
3 min
Trade law
Le statut du promoteur immobilier en Algérie
La loi algérienne définit le promoteur immobilier comme étant : « toute personne physique ou morale initiant la réalisation de nouveaux projets, la restauration, la réhabilitation, la rénovation, la restructuration, ou l…
4 min
Civil law
Le contrat de bail en Algérie
Le Code civil algérien définit le bail à l’article 467 comme " un contrat par lequel le bailleur donne en jouissance une chose au locataire pour une durée déterminée en contrepartie d'un loyer connu. Le loyer peut être f…
6 min
Labor law
La rupture du CDI en Algérie
La rupture du CDI est la cessation du contrat de travail. Les cas de cessation du contrat de travail sont prévus à l’article 66 de la loi 90-11 relative aux relations de travail , lequel prévoit une liste limitative des…
5 min
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