Edition
African legal and strategic news
Each week, Edition brings together analysis of the laws, decisions and trends shaping business law in Algeria and across the continent — written by Legal Doctrine’s editorial team.
Topics
Judicial law
Le tribunal des conflits en Algérie
Le tribunal des conflits est la juridiction en charge de départager les conflits de compétence entre les deux ordres (judiciaire et administratif) , lorsque de tels conflits se présentent. Composé de membres de la Cour S…
4 min
Labor law
Les congés payés en Algérie
Les congés payés sont les temps de repos prévus durant le temps de travail, et pendant lesquels le travailleur est rémunéré. Ces temps de repos permettent au travailleur de consacrer plus de temps à sa vie privée. Ils so…
4 min
Competition law
Les pratiques anticoncurrentielles en Algérie
La concurrence et les pratiques anticoncurrentielles sont, pour la première fois en Algérie, réglementées par l’ordonnance n° 95-06 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 relative à la concurrence , abrogée…
4 min
Civil law
Le Contrat à Durée Indéterminée (CDI) en Algérie
Le Contrat à Durée Indéterminée (CDI) en quelques mots Le contrat de travail est le contrat par lequel un salarié exerce une activité professionnelle sous la subordination d'un employeur en échange d'une rémunération. Le…
3 min
Civil law
Données personnelles : les obligations du responsable de traitement en Algérie
Les données à caractère personnel sont d’après la loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel toute information, quel qu’en soit son…
3 min
Financial law
La règle 51-49 en Algérie
L'origine de la loi 51/49 Initialement, c’est l’ article 58 de la loi de finances complémentaire de 2009 qui introduit la règle : « Les investissements étrangers ne peuvent être réalisés que dans le cadre d’un partenaria…
4 min
Judicial law
Déontologie des officiers de police nationale en Algérie
Les officiers de la police nationale bénéficient du statut de fonctionnaire. En tant que tels, ils sont chargés de la sécurité nationale, du maintien de l’ordre public et d’une manière générale de l’accomplissement de to…
4 min
Labor law
Les accidents de travail en Algérie
L’accident de travail est l’accident, quelle qu’en soit la cause, survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou à l’occasion du travail ou travaillant à quelque titre ou à quelque lieu que c…
4 min
Labor law
Le comité de participation en Algérie
En Algérie, le législateur a choisi d’accorder un rôle et une représentation des salariés au sein de l’organisme employeur à partir d’un certain seuil. À partir de 20 travailleurs, toute entreprise algérienne a obligatio…
5 min
Labor law
Les avertissements au travail en Algérie
L’avertissement est une mise en garde de l’employeur au salarié en cas de faute de ce dernier, relevant du pouvoir disciplinaire de l’employeur. L’avertissement est donné au salarié par écrit, il peut également être oral…
4 min
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