Edition
African legal and strategic news
Each week, Edition brings together analysis of the laws, decisions and trends shaping business law in Algeria and across the continent — written by Legal Doctrine’s editorial team.
Topics
Customs law
La solidarité pour le paiement des amendes douanières
En matière de contentieux douanier, un ou plusieurs individus peuvent être tenus responsables et solidaires au paiement des amendes et des autres peines encourues. Ce principe dit de “responsabilité et de solidarité” est…
4 min
Customs law
Les délits douaniers en Algérie
Les délits douaniers en Algérie représentent une catégorie des infractions douanières répertoriées à l’article 318 du Code des douanes. Au même titre que les contraventions, les délits douaniers se divisent en deux class…
4 min
Judicial law
Communiqué du ministère de la Justice relatif à la levée de l’immunité
Dans un communiqué reproduit ci-dessous, le ministère de la Justice a affirmé hier qu’aucune demande n’a été adressée à la présidence de l’Assemblée populaire nationale (APN) en vue de la levée de l’immunité de certains…
1 min
Customs law
Les contraventions douanières
Les transactions commerciales conclues entre deux ou plusieurs opérateurs économiques, situés dans deux pays distincts donnent nécessairement lieu au franchissement des frontières. À ce jour, les échanges sont fortement…
6 min
Customs law
Les Douanes dématérialisent le Formulaire de souscription du Titre de Passage en Douane
Soucieuse de faciliter les formalités douanières à la sortie du territoire national vers la Tunisie, la Direction Générale des Douanes met à disposition une "application online". Celle-ci doit permettre le dépôt du formu…
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Fiscal law
Délais de déclaration pour l'IFU : communiqué du ministère des Finances
La direction générale des impôts du ministère des Finances vient de communiquer officiellement au sujet de la date limite de la déclaration spéciale pour toutes les personnes concernées par l' Impôt forfaitaire unique (I…
1 min
Civil law
28 janvier - Journée mondiale de la protection des données
La Journée mondiale de la protection des données se tient chaque année le 28 janvier. Elle a pour objectif de sensibiliser tous les acteurs de l'écosystème, ainsi que les utilisateurs de services numériques, aux enjeux l…
3 min
Financial law
Le texte de la proposition de loi de modification des retraites disponible
Dans un souci constant de favoriser l'accès au droit pour tous les citoyens algériens, Legal Doctrine a numérisé la proposition de loi relative à la modification des retraites discutée à l'Assemblée Populaire Nationale.…
5 min
Customs law
La Direction Générale des Douanes lance son nouveau site Internet
La Direction Générale des Douanes lance son nouveau site internet à l'occasion de la Journée Internationale des Douanes. Le 26 janvier 2020, à la wilaya de Tipaza, sous le slogan retenu par l’Organisation mondiale des do…
2 min
Digital law
E-commerce : la vente en ligne soumise au taux réduit de la TVA
Le e-commerce transforme le monde et les interactions entre les individus, qu’ils soient commerçants professionnels ou simples particuliers qui souhaitent acheter ou vendre des produits et services en ligne. La loi de fi…
2 min
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