Edition
L’actualité juridique et stratégique africaine
Édition rassemble, chaque semaine, l’analyse des textes de loi, décisions et tendances qui façonnent le droit des affaires en Algérie et sur le continent — écrite par l’équipe éditoriale de Legal Doctrine.
Thèmes
Droit bancaire
La COSOB impose la délivrance systématique d'un accusé de réception pour les ordres de bourse
La Commission d'Organisation et de Surveillance des Opérations de Bourse (COSOB) a publié, le 30 juin 2026, une note adressée à l'ensemble des Intermédiaires en Opérations de Bourse (IOB) afin de renforcer la transparenc…
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droit immobilier
Location-vente : un arrêté interministériel modifie les modalités de prise en charge de certains coûts pour les demandes enregistrées en 2013
Un arrêté interministériel du 26 mai 2026, publié au Journal officiel , modifie l'arrêté du 19 juin 2017 fixant les éléments de calcul du coût de construction et du prix des logements réalisés dans le cadre de la locatio…
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Droit civil
Solidarité nationale : 37 nouvelles cellules de proximité créées dans 25 wilayas pour renforcer l'accompagnement des populations vulnérables
Le ministère de la Solidarité nationale, de la Famille et de la Condition de la femme a annoncé , au titre du premier semestre 2026, le renforcement de son dispositif de solidarité de proximité à travers la création de 3…
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Droit des affaires
Sociétés holding : le Conseil national de la comptabilité précise le traitement des revenus financiers dans le compte de résultat
La Commission de Normalisation des Pratiques Comptables et des Diligences Professionnelles, relevant du Conseil national de la comptabilité (CNC), a publié l' Avis n°01/2026 du 21 juin 2026 relatif à la classification de…
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Droit bancaire
Banque d'Algérie : le seuil des taux d'intérêt excessifs fixé à 5 % au-dessus du taux effectif moyen
La Banque d'Algérie a adopté l'instruction n°06-2026 du 29 juin 2026, modifiant l'instruction n°08-2016 du 1er septembre 2016 relative aux modalités de fixation des taux excessifs. Cette réforme actualise la définition r…
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Droit commercial
Importations : l'ABEF prolonge jusqu'au 31 décembre 2026 la domiciliation des factures incluant les frais de fret
L'Association Professionnelle des Banques et des Établissements Financiers (ABEF) a diffusé, le 28 juin 2026, la note n°468/DG/2026 relative à la domiciliation des factures d'importation comprenant les frais de fret. Cet…
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Droit civil
Allocation spéciale de scolarité 2026-2027 : le versement de 5.000 DA débutera le 30 juin 2026
Dans le cadre de la préparation anticipée de la rentrée scolaire et sociale 2026-2027, le ministère de la Solidarité nationale, de la Famille et de la Condition de la femme a annoncé le lancement du versement de l'alloca…
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Droit fiscal
La DGI proroge jusqu’au 30 juillet 2026 le délai de souscription de la déclaration prévisionnelle série G n°12
La Direction générale des impôts (DGI) a annoncé, par un communiqué , la prorogation exceptionnelle du délai de souscription de la déclaration prévisionnelle série G n°12 au titre de l’exercice 2026. Initialement fixée a…
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Droit des affaires
Réouverture de la plateforme numérique pour le dépôt des programmes prévisionnels du second semestre 2026 : rappel des obligations des opérateurs économiques relevant du fonctionnement
Dans un communiqué publié le 23 juin 2026, le ministère du Commerce extérieur et de la Promotion des exportations a annoncé la réouverture de la plateforme numérique dédiée au dépôt des programmes prévisionnels des opéra…
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Droit public
Révision de la répartition budgétaire du ministère de l’Intérieur, des Collectivités locales et des Transports : publication du décret exécutif n° 26-197 du 13 mai 2026
Par le décret exécutif n° 26-197 du 13 mai 2026 , publié au Journal officiel, le Gouvernement a procédé à une révision de la répartition des programmes et des crédits ouverts au profit du ministère de l’Intérieur, des Co…
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