Edition
African legal and strategic news
Each week, Edition brings together analysis of the laws, decisions and trends shaping business law in Algeria and across the continent — written by Legal Doctrine’s editorial team.
Topics
Investment law
Start-up et incubateurs : l’Algérie renforce ses incitations fiscales pour soutenir l’innovation
Par la circulaire n°15 du 31 mars 2026 , la Direction générale des impôts (DGI) précise la nouvelle portée des avantages fiscaux accordés aux start-up et aux incubateurs, tels que révisés par la loi de finances pour 2026…
4 min
Public Law
Bureaux de vote : une mise à jour des règles de prestation de serment au cœur du dispositif électoral
Par une décision du 5 avril 2026 , l’Autorité nationale indépendante des élections apporte des modifications à un élément souvent négligé du processus électoral : les modalités de prestation de serment des membres des bu…
3 min
Public Law
Carte d’électeur : une mise à jour technique au service de la fiabilité du processus électoral
Par une décision en date du 5 avril 2026 , l’Autorité nationale indépendante des élections procède à une modification ciblée du dispositif encadrant l’établissement et la gestion de la carte d’électeur. Ce texte vient co…
3 min
Pharmaceutical regulation
Enregistrement des médicaments : l’Algérie durcit les règles de recevabilité des dossiers
Par une note n°34 en date du 9 avril 2026 , l’Agence nationale des produits pharmaceutiques (ANPP), relevant du ministère de l’Industrie pharmaceutique, a adressé un message clair aux opérateurs du secteur : la qualité f…
3 min
Public Law
Réforme Territoriale 2026 : Ce qui change pour les Wilayas et les Communes
Le paysage administratif de l'Algérie vient de connaître une transformation majeure. Avec la promulgation de la loi n° 26-06 du 4 avril 2026, l'organisation du pays est redessinée pour répondre à de nouveaux enjeux de dé…
3 min
Public Law
La Réforme Électorale Algérienne de 2026 : Ce qui change pour les citoyens
Le 4 avril 2026, l'Algérie a adopté une nouvelle loi organique qui modifie en profondeur les règles du jeu électoral. Cette réforme, signée par le Président Abdelmadjid Tebboune, vient actualiser l'ordonnance de mars 202…
6 min
Civil law
Algérie : ouverture des inscriptions pour les encadrants des camps d’été 2026
La Agence nationale pour l’animation de la jeunesse (ANAJ), relevant du Ministère de la Jeunesse, annonce l’ouverture des inscriptions pour les personnes souhaitant postuler aux postes d’encadrement de la campagne nation…
1 min
Pharmaceutical regulation
Algérie : vers la reconnaissance des tests de laboratoire pour les médicaments – Note d’information n°33/2026 de l’ANPP
La note d’information n°33/MIP/ANPP/DG/NOTE/26 du 6 avril 2026, publiée par l’Agence nationale des produits pharmaceutiques (ANPP) relevant du ministère de l’Industrie pharmaceutique, introduit un cadre officiel pour la…
3 min
Pharmaceutical regulation
Médicaments : l’Algérie impose les études de “vie réelle” pour renforcer le contrôle post-commercialisation
Avec la note n°32 du 2 avril 2026 , l’Agence nationale des produits pharmaceutiques (ANPP), sous tutelle du ministère de l’Industrie pharmaceutique, introduit une évolution importante dans la régulation du médicament en…
4 min
Constitutional law
Réforme électorale : la Cour constitutionnelle valide, mais encadre, l’évolution du régime électoral
Publié au Journal officiel, la décision n° 02 du 3 avril 2026 de la Cour constitutionnelle constitue une étape clé dans la refonte du cadre juridique des élections en Algérie. Saisie par le Président de la République, la…
3 min
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