Edition
African legal and strategic news
Each week, Edition brings together analysis of the laws, decisions and trends shaping business law in Algeria and across the continent — written by Legal Doctrine’s editorial team.
Topics
Investment law
Décret exécutif n° 25-73 du 10 février 2025 portant prolongation du délai de conformité avec les règles applicables aux coopératives agricoles
Le décret exécutif n° 25-73 du 10 février 2025 prolonge jusqu’au 31 décembre 2025 le délai accordé aux coopératives agricoles pour se conformer aux règles du décret n° 96-459 du 18 décembre 1996. Ce dernier fixe le cadre…
2 min
Constitutional law
Loi n°23-01 modifiant et complétant la loi n°05-01 du 6 février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
La loi n° 23-01 modifie et complète la loi n° 05-01 du 6 février 2005 constitue la base législative algérienne en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Ce texte de réforme intro…
3 min
Environmental Law
Nouvelles réglementations en matière de gestion des déchets et catastrophes naturelles
Face aux enjeux croissants liés à la gestion des déchets et aux risques accrus de catastrophes naturelles, l’Algérie a pris des mesures législatives et réglementaires pour renforcer son dispositif de protection de l'envi…
4 min
New digital platforms
Procédures de remboursement des droits de timbre indûment acquittés via la plateforme numérique "Tabioucom"
Dans le cadre de la modernisation des services fiscaux et du paiement électronique, la Direction Générale des Impôts (DGI) a lancé la plateforme numérique "TABIOUCOM" , permettant aux contribuables de régler les droits d…
4 min
International law
Algérie - Tunisie : Ratification de la convention relative à l’extradition
Le décret présidentiel n° 25-66 du 4 février 2025 marque une étape significative dans la coopération judiciaire entre l’Algérie et la Tunisie, avec la ratification de la convention relative à l’extradition entre les deux…
6 min
Business Law
Transfert de fonds à l'étranger : comment faire
Comment transférer des devises depuis le territoire national vers l’étranger ? Une question qui revient souvent, et un sujet assez délicat et complexe, et un vrai problème pour les investisseurs. Pour le transfert de fon…
2 min
judicial law
Le conseiller juridique en droit algérien
Le conseiller juridique, est une personne ayant des connaissances poussées en droit, a pour mission d’informer ses clients des différents risques judiciaires auxquels ils peuvent être exposés, et les conseiller par la su…
3 min
Labor law
L'inspection du travail en Algérie
L’inspection générale du travail est une institution placée sous tutelle du Ministère du Travail de l’Emploi et de la Sécurité Sociale. Cette inspection est chargée de concevoir et de mettre en œuvre les mesures et les m…
4 min
Labor law
Cadre juridique des formations en cours d’emploi
Dans le cadre de la relation de travail, les travailleurs ont droit à la formation professionnelle et à la promotion dans le travail. Par conséquent, chaque employeur est tenu de réaliser des actions de formation et de p…
2 min
land law
Livret foncier en Algérie : Tout ce qu’il faut savoir
Le livret foncier est un document juridique essentiel pour tout propriétaire en Algérie. Délivré par les services de la conservation foncière, il constitue la preuve officielle et légale de la propriété d’un bien immobil…
3 min
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