Edition
African legal and strategic news
Each week, Edition brings together analysis of the laws, decisions and trends shaping business law in Algeria and across the continent — written by Legal Doctrine’s editorial team.
Topics
Financial law
COSOB : Instruction relative aux modes de passation des ordres de bourse
La Commission d’Organisation et de Surveillance des Opérations de Bourse (COSOB) a émis l’ Instruction n° 24-10 du 31 décembre 2024 , précisant les modalités de passation des ordres de bourse. Ce texte vient compléter l’…
3 min
Criminal Law
Décret exécutif n°24-242 : Cadre des programmes de contrôle interne contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Le décret exécutif n° 24-242 du 23 juillet 2024 introduit des dispositions visant à renforcer les programmes de contrôle interne dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et l…
3 min
Constitutional law
La Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption
La lutte contre la corruption est un enjeu majeur. Dans cette optique, la constitution de 2020 a marqué un tournant décisif en instaurant la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption…
8 min
real estate law
Conditions et modalités de demande d’un KAFIL pour les logements AADL
En Algérie, le mécanisme du garant (ou Kafil) joue un rôle central dans plusieurs domaines, notamment dans les procédures d'immigration, de régularisation du séjour des étrangers, et parfois même dans les démarches admin…
3 min
real estate law
Nouveautés AADL 3 : Arrêté fixant les conditions et modalités de traitement des demandes d’acquisition de logements
Après plusieurs mois d’attente depuis l’ouverture des inscriptions pour l’acquisition des logements AADL 3, marqués par l’absence de précisions claires sur les modalités d’acquisition, laissant les souscripteurs dans l’i…
5 min
Fiscal law
Les nouvelles hausses des taxes sur la publicité et la solidarité
La loi de finances pour 2025 introduit plusieurs réformes fiscales, dont l’augmentation de deux taxes majeures : la taxe sur la publicité et la taxe de contribution de solidarité (TCS). Ces hausses sont perçues comme une…
3 min
Fiscal law
Prorogation du délai de souscription de la déclaration définitive de l'impôt forfaitaire unique de l'exercice 2024
En Algérie, comme ailleurs, la déclaration des données relatives au chiffre d'affaires (CA) est une obligation légale pour les entreprises et les professionnels. En effet, la déclaration du chiffre d'affaires permet à l'…
3 min
Labor law
Licenciement : Convocation à l’entretien
En Algérie, le licenciement est encadré par les dispositions de la loi n°90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail. Ce texte établit un équilibre entre les droits des employeurs, qui peuvent mettre fin à u…
2 min
International law
Tunisie : Réglementation relative aux Startups
La Loi n° 2018-20 du 17 avril 2018 constitue une avancée majeure pour le développement de l’écosystème entrepreneurial en Tunisie. Ce texte établit un cadre juridique incitatif pour soutenir la création et la croissance…
3 min
Financial law
Décret exécutif n°24-345 : Responsabilité pécuniaire et apurement des débets pour les comptables publics
Le décret exécutif n° 24-345 du 14 octobre 2024 établit les conditions de mise en jeu de la responsabilité pécuniaire des comptables publics et les procédures d'apurement des débets, en application de la loi n° 23-07 du…
3 min
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