Edition
African legal and strategic news
Each week, Edition brings together analysis of the laws, decisions and trends shaping business law in Algeria and across the continent — written by Legal Doctrine’s editorial team.
Topics
Bank law
Nouvelle réglementation sur la déclaration des billets de banque et instruments négociables à l'importation et à l'exportation
L’Algérie s’est dotée d'une modification majeure de sa réglementation relative à l’exportation des devises par les voyageurs résidents et non-résidents. Un nouveau règlement de la Banque d’Algérie, le Règlement n° 24-05…
2 min
Bank law
Nouveauté : Création d’une banque digitale en Algérie
La Banque d’Algérie a fixé par règlement les conditions spécifiques d’autorisation de constitution, d’agrément et d’exercice d’activités de banque digitale . En effet, le Règlement n° 24-04 du 13 octobre 2024 , promulgué…
2 min
Family law
Mariage en Algérie : les nouvelles obligations à connaître
Le mariage est un acte juridique, soumis, pour sa validité, à des conditions de fond et des conditions de forme, lesquelles donnent lieu à des sanctions en cas de violation. L’article 4 du code de la famille le définit c…
4 min
Investment law
DSA : Soutien géomembrane
La Décision n° 866 du 20 octobre 2021 établit les conditions et procédures pour le soutien à la réalisation de bassins d'accumulation en géomembrane destinés à l'irrigation. Ce texte détaille les exigences d'éligibilité,…
3 min
Investment law
DSA: soutien équipement forage
Dans le cadre du développement agricole et de la gestion durable des ressources en eau, le soutien à l'équipement pour les systèmes de pompage d'eau est essentiel. Au travers de la décision du ministre de l’agriculture n…
3 min
Constitutional law
Décryptage : Renouvellement, restructuration et remaniement ministériel en Algérie
Depuis le dimanche 8 septembre 2024, date de la réélection du Président Abdelmadjid Tebboune, la question de la composition de son nouveau gouvernement suscitait de vives spéculations sur la scène politique. Ce suspense…
5 min
Energy and hydrocarbons law
Suppression des subventions généralisées du gaz naturel pour les “grands consommateurs” ( industriels)
Le ministère de l’Énergie et des Mines a récemment pris une décision marquante et très attendue en adoptant l’ arrêté du 13 octobre 2024 , qui redéfinit les règles de tarification du gaz naturel pour les “grands consomma…
3 min
Investment law
DSA: soutien arboriculture
La décision n° 854 du 20 octobre 2021 établit le cadre juridique pour le soutien financier à l'achat de jeunes plants d'arbres résistants. Ce texte définit les conditions d'éligibilité, il précise également les démarches…
3 min
Investment law
L’autorisation d’importation des équipements et matériels agricoles d’occasion
Le souhait du gouvernement algérien de moderniser le secteur agricole algérien passe par la facilitation d’accès à du matériel plus récent et plus performant, tout en garantissant des normes strictes de sécurité et de co…
5 min
Public Law
Circulaires, notes et instructions : quelle hiérarchie des normes en droit algérien ?
La question de la hiérarchie des normes est centrale dans le droit algérien, car elle permet de clarifier comment les différents types d'actes administratifs interagissent entre eux et avec la législation. Les circulaire…
2 min
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