Edition
African legal and strategic news
Each week, Edition brings together analysis of the laws, decisions and trends shaping business law in Algeria and across the continent — written by Legal Doctrine’s editorial team.
Topics
Pharmaceutical regulation
Établissements pharmaceutiques de fabrication : rappel des obligations relatives à la régularisation des établissements classés
Le ministère de l’Industrie pharmaceutique a publié, le 26 juillet 2026, la note d’information n° 13/MIPP/DPPPER/NOTE2026 destinée aux établissements pharmaceutiques de fabrication. Cette note intervient dans le cadre de…
3 min
Fiscal law
La DGI élargit les possibilités de paiement en ligne des droits et taxes
La Direction générale des impôts (DGI) a annoncé la mise en place d’un nouveau service permettant aux contribuables de procéder au paiement en ligne des droits et taxes dont ils sont redevables. Cette mesure s’inscrit da…
3 min
International law
Carte professionnelle des étrangers en situation régulière : les modalités de paiement du droit de timbre précisées
Un nouvel arrêté interministériel du 7 juillet 2026 vient préciser les modalités d’application du droit de timbre applicable à la carte professionnelle délivrée aux étrangers présents régulièrement en Algérie . Le texte,…
4 min
Civil law
Création d'une station expérimentale de biotechnologie agricole : un nouvel outil au service de la recherche scientifique en Algérie
Le Journal officiel a publié l'arrêté interministériel du 10 juin 2026 portant création d'une station expérimentale de biotechnologie agricole au sein du Centre de recherche en biotechnologie (CRB). Pris en application d…
2 min
Civil law
Régularisation définitive de certains véhicules introduits sous titre de passage provisoire : les modalités fixées par l'arrêté interministériel du 8 avril 2026
L'arrêté interministériel du 8 avril 2026, pris en application de l'article 167 de la loi n° 21-16 du 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022, modifiée et complétée, fixe les modalités et les conditions de la…
5 min
Pharmaceutical regulation
L'ANPP rappelle les règles d'utilisation de la plateforme « État déclaratif » destinées aux établissements pharmaceutiques
L'Agence nationale des produits pharmaceutiques (ANPP) a publié la note n° 50/MIP/ANPP/DG/NOTE/2026 du 21 juillet 2026, adressée aux établissements pharmaceutiques de fabrication des produits pharmaceutiques, afin de pré…
2 min
Social law
Affiliation volontaire au système national de retraite : la CNAS rappelle les droits et obligations des Algériens établis à l'étranger
La Caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (CNAS) a lancé, en coordination avec la Caisse nationale des retraites (CNR) et sous la supervision du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Sécu…
4 min
Social law
Adaptation des horaires de travail dans les établissements de jeunesse : un nouveau cadre réglementaire pour moderniser le service public
Le ministère de la Jeunesse a annoncé la publication, au Journal officiel n° 50 du 15 juillet 2026, d'un arrêté interministériel du 11 mai 2026 portant adaptation des horaires hebdomadaires de travail dans certains établ…
2 min
Fiscal law
Fiscalité : la DGI proroge les délais de souscription des déclarations G n°50, G n°1 et G n°12
La Direction générale des impôts (DGI) a annoncé, par communiqué , une prorogation exceptionnelle des délais de souscription de plusieurs déclarations fiscales, afin de permettre aux contribuables de satisfaire à leurs o…
2 min
Civil law
Nouvelles plaques d'immatriculation : l'Algérie adopte les codes des 11 nouvelles wilayas à compter du 1er janvier 2027
Le Journal officiel a publié un arrêté du 17 juin 2026 modifiant et complétant l'arrêté du 5 mai 1988 relatif aux règles administratives applicables aux numéros d'immatriculation des véhicules automobiles. Ce texte intro…
2 min
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