Edition
African legal and strategic news
Each week, Edition brings together analysis of the laws, decisions and trends shaping business law in Algeria and across the continent — written by Legal Doctrine’s editorial team.
Topics
Judicial law
Les sanctions de l’huissier de Justice en Algérie
L’huissier de justice est l’officier ministériel et officier public chargé des significations (judiciaires et extrajudiciaires) et de l’exécution forcée des actes publics (jugements et actes notariés) ainsi que du servic…
5 min
Labor law
L’abandon de poste en Algérie
L’abandon de poste désigne une situation d’absence injustifiée et prolongée d’un salarié qui, du jour au lendemain, ne répond pas présent à son poste de travail et n’indique pas à son employeur une éventuelle date de ret…
7 min
Bank law
Le transfert de dividendes en Algérie
Les dividendes sont la part des bénéfices réalisés par une société distribuée à la fin d’un exercice aux associés ou actionnaires en application d’une délibération annuelle. L’une des principales préoccupations des inves…
5 min
Labor law
La fiche de paie en droit algérien
La fiche de paie (ou Bulletin de paie ou encore, Bulletin de salaire) est un document obligatoirement délivré par l’employeur, au moment de la paie, à la personne qu’il emploie et qui permet à cette dernière de vérifier…
3 min
Trade law
Obtenir une autorisation d’entrée exceptionnelle sur le territoire algérien
L’Algérie a toujours mis un point d’honneur à contrôler ses frontières, son économie et par conséquent les entrées sur son territoire. Il peut exister de nombreuses raisons de vouloir exceptionnellement se rendre en Algé…
7 min
Trade law
Le registre du commerce en Algérie
Le registre du commerce est une sorte de casier centralisant un certain nombre d’informations légales relatives aux personnes physiques et aux personnes morales exerçant des activités commerciales et immatriculées. Il es…
2 min
Civil law
Conclure un contrat en droit algérien
Le contrat est une convention faisant naître une ou plusieurs obligations ou bien créant ou transférant un droit réel. L ’article 54 du Code civil algérien définit le contrat comme étant « une convention par laquelle une…
10 min
Intellectual property law
Déposer un brevet en Algérie
L’ Ordonnance n° 03-07 du 19 juillet 2003 relative aux brevets d’invention définit le brevet ( ou brevet d’invention) en son article 2 comme « un titre délivré pour protéger une invention » . L’invention étant entendue c…
6 min
Labor law
La visite médicale en entreprise en Algérie
L’employeur a obligation d’assurer aux travailleurs les meilleures conditions en matière d’hygiène, de sécurité et de médecine du travail. La protection de la santé des travailleurs par la médecine du travail est partie…
4 min
Corporate law
La rémunération du dirigeant en Algérie
Le dirigeant est celui qui dirige, celui qui assure la direction d’une entreprise quelle qu’elle soit (dirigeant de société par exemple) en droit et parfois seulement en fait (dirigeant de fait). C’est en réalité un term…
5 min
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