Edition
African legal and strategic news
Each week, Edition brings together analysis of the laws, decisions and trends shaping business law in Algeria and across the continent — written by Legal Doctrine’s editorial team.
Topics
News
Attribution du numéro d’identification statistique (NIS) en Algérie
En Algérie, le numéro d’identification statistique (NIS) est un numéro unique attribué à toutes les entreprises par l’ office national des statistiques (ONS) . Toute entreprise doit en posséder un qui sera porté au réper…
3 min
Labor law
La promesse d’embauche en droit algérien
La promesse d’embauche est un acte par lequel un employeur s'engage à conclure un contrat de travail avec un candidat, sous réserve que le candidat accepte. La seule acceptation de ce candidat suffit à former le contrat…
5 min
Civil law
La force majeure en droit algérien
La force majeure est, au sens large, la situation créée par tout événement imprévisible et insurmontable, empêchant le débiteur d’exécuter son obligation. Cet événement doit être indépendant de sa volonté. La force majeu…
6 min
Labor law
La rupture du contrat de travail en Algérie
Le contrat de travail est la convention par laquelle une personne, le salarié, met son activité professionnelle à la disposition d’une autre personne, l’employeur ou patron, qui lui verse en contrepartie un salaire et a…
5 min
Fiscal law
Le Numéro d'Identification Fiscale (NIF) en Algérie
La collecte des impôts est une mission régalienne de l’Etat. Pour accomplir cette mission il a depuis toujours été mis à la disposition de l’administration fiscale, des prérogatives de puissances publiques extraordinaire…
8 min
Civil law
Le CDD (Contrat à Durée Déterminée) en Algérie
Le contrat à durée déterminée est un contrat de travail affecté d’un terme. En raison de sa précarité, il ne peut être conclu que dans des hypothèses limitativement énumérées. En principe, la relation de travail prend na…
4 min
Judicial law
Saisir un huissier de justice en Algérie
L’huissier de justice est l’officier ministériel et officier public chargé des significations (judiciaires et extrajudiciaires) et de l’exécution forcée des actes publics (jugements et actes notariés) ainsi que du servic…
6 min
Trade law
Modifier des statuts de société en Algérie
La société est un organisme évolutif, confronté à des changements dans les rapports entre associés ou dans son environnement, elle peut modifier son organisation pour faire face à la situation nouvelle. Les modifications…
5 min
Labor law
Le statut de freelancer en Algérie
Le “freelancer” ou “travailleur en freelance” est un terme anglophone désignant le travailleur indépendant. Plus exactement il s’agit d’un travailleur non salarié, n’ayant donc aucun lien de subordination avec un employe…
3 min
Constitutional law
L'article 102 de la Constitution algérienne
La Constitution algérienne a été l’objet d’une attention particulière ces derniers mois ; et pour cause : un projet d’amendement de la Constitution de 1996 a été soumis à référendum populaire en date du 1er novembre 2020…
5 min
Let the law come to you
Get La Quotidienne, Algeria’s legal newsletter. Receive the essentials of African legal news in your inbox every week.
MOBILE SOLUTION
Take African law with you wherever you go
Access the regulatory corpus at any time, manage your alerts and share articles directly from your smartphone.