Edition
African legal and strategic news
Each week, Edition brings together analysis of the laws, decisions and trends shaping business law in Algeria and across the continent — written by Legal Doctrine’s editorial team.
Topics
Civil law
Extension du droit à l’allocation forfaitaire de solidarité : précisions et assouplissements apportés par le décret du 16 novembre 2025
Le décret exécutif n° 25-307 du 16 novembre 2025 modifie et complète le décret exécutif n° 24-325 du 1er octobre 2024 , texte qui encadre les catégories de bénéficiaires de l’allocation forfaitaire de solidarité (AFS) ai…
3 min
Business Law
Le nouveau régime d’autorisation préalable pour la cession d’actions ou parts sociales au profit d’investisseurs étrangers dans les secteurs stratégiques
L’Algérie encadre de manière stricte l’entrée d’investisseurs étrangers dans les secteurs considérés comme stratégiques pour la sécurité nationale ou pour les intérêts économiques fondamentaux du pays. Cette logique a ét…
5 min
Intellectual property law
Les opérations culturelles et artistiques pouvant faire l’objet d’un marché public par procédure négociée directe
Le présent arrêté interministériel du 17 Rabie Ethani 1447 (9 octobre 2025) précise quelles opérations culturelles et artistiques peuvent être conclues par procédure négociée directe dans le cadre des marchés publics. Ce…
2 min
Bank law
Exclusivité d’importation des légumes secs et du riz par l’OAIC : analyse juridique de la Note ABEF n°854/DG/2025
Le 24 novembre 2025, l’Association Professionnelle des Banques et Établissements Financiers (ABEF) a diffusé la Note n°854/DG/2025 à destination de l’ensemble des banques. Cette note informe les établissements financiers…
3 min
land law
Définition des éléments justifiant la mévente avérée des logements LPP
Le logement promotionnel public (LPP) est un dispositif central de la politique nationale du logement, destiné à offrir aux citoyens des habitations de qualité à un coût raisonnable. Pour garantir l’efficacité de ce prog…
3 min
land law
Restitution de l’abattement sur les terrains de l’État pour les logements LPP vendus en vente libre
Le logement promotionnel public (LPP) constitue l’un des dispositifs centraux de la politique algérienne de l’habitat. Il s’agit d’un programme de logements réalisés par des promoteurs immobiliers agréés, avec un soutien…
4 min
Maritime law
Mise en conformité aux normes environnementales internationales (OMI / MARPOL)
Le transport maritime, pilier du commerce mondial, représente aussi une source majeure de pollution atmosphérique. Les émissions issues des carburants lourds utilisés par les navires — notamment les oxydes de soufre (SOₓ…
3 min
Maritime law
Les surcharges de congestion portuaire en Algérie
Depuis plusieurs années, le commerce maritime connaît des perturbations importantes : engorgement des ports, retards dans le déchargement des conteneurs, manque de main-d’œuvre ou de matériel… Ces difficultés entraînent…
4 min
Maritime law
L'encadrement juridique du pescatourisme en droit algérien
Le pescatourisme représente une forme innovante et durable de diversification des activités maritimes. Mêlant pêche professionnelle et activité touristique, il permet aux pêcheurs d’embarquer des passagers à bord de leur…
4 min
Fiscal law
Nouveaux délais pour les déclarations IRG et ISF en 2025
Depuis le 1er janvier 2025, les contribuables algériens doivent composer avec de nouveaux délais pour la déclaration de leur revenu global (IRG – modèle G n°1) et, le cas échéant, pour la déclaration de leur Impôt sur la…
3 min
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