Edition
African legal and strategic news
Each week, Edition brings together analysis of the laws, decisions and trends shaping business law in Algeria and across the continent — written by Legal Doctrine’s editorial team.
Topics
Administrative law
L'institut national de la formation et de l'enseignement professionnels
L'institut national de la formation et de l'enseignement professionnels est un établissement public à caractère administratif doté d’une personnalité morale et d’une autonomie financière. L'institut est créé par décret s…
2 min
International law
Le régime de protection des violences faites aux femmes en milieu urbain
L'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies (ONU) a adopté en 1993 la Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes, que l’Algérie a ratifiée. Elle définit la violence à l’égard des femme…
3 min
Insurance law
Nouvelle allocation chômage : vers une éventuelle issue contre le chômage en Algérie
Bien que depuis 2019, l’ONS n’ai rendu publique aucune enquête sur le chômage, ce n’est un secret pour personne, le chômage fait rage en Algérie auprès d’une population majoritairement jeune qui peine à construire un ave…
5 min
International law
La convention relative aux droits de l'enfant en Algérie
La convention relative aux droits de l’enfant a été ratifiée par l'Algérie en avril 1993, une occasion pour l'Etat algérien de confirmer les engagements déjà pris dans son arsenal juridique et sa politique de l'enfance.…
4 min
Trade law
La fausse facture
Toute vente de biens ou prestation de services effectuée entre les agents économiques doit faire l’objet d’une facture. Le vendeur est tenu de délivrer la facture et l’acheteur de la réclamer. Elle doit être délivrée dès…
3 min
News
Le privilège de juridiction dans le droit algérien
Le privilège de juridiction ou encore immunité de juridiction représente le droit donné à certaines personnes, de comparaître devant une juridiction autre que celle à laquelle les règles du droit commun procédural attrib…
3 min
Consumption law
La publicité mensongère en Algérie
Il est entendu par publicité toute communication ayant pour objectif direct ou indirect de promouvoir la vente de biens ou services, quel que soient le lieu ou les moyens de communication mis en œuvre. La publicité peut…
4 min
Fiscal law
Les activités exonérée fiscalement
L’exonération fiscale constitue l’exemption partielle ou totale d’une charge fiscale imposée par la loi dans certains cas, à des personnes physiques ou des personnes morales. L’exonération d'impôt peut prendre différente…
2 min
Consumption law
Certification ISO, abus de langage et tromperie du consommateur
La norme ISO est un document officiel, qui permet de fixer des règles et une marche à suivre pour des procédures relatives à tout type de secteur. La norme permet de définir la meilleure manière de procéder lorsque l’on…
3 min
Administrative law
Algérie : sécurité et exportation d'équipements sensibles
Les produits et matériels dits sensibles sont nombreux et limitativement énumérés par la réglementation algérienne au vu de la dangerosité qu’elles peuvent engendrer. On trouve les équipements sensibles de télécommunicat…
3 min
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