Edition
African legal and strategic news
Each week, Edition brings together analysis of the laws, decisions and trends shaping business law in Algeria and across the continent — written by Legal Doctrine’s editorial team.
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News
Droits et obligations de l'hôtelier
L’ activité hôtelière est une exploitation, à titre onéreux d'établissement hôtelier, c’est à dire un qui reçoit une clientèle et lui fournit un hébergement avec ou sans prestations accessoires. Ce type d’établissement e…
5 min
Civil law
Le contrat d’hôtellerie
Il est entendu par contrat d'hôtellerie tout contrat par lequel l'hôtelier, agissant dans le cadre de son activité, s'engage à titre onéreux, à loger temporairement le client, sans que ce dernier ne puisse élire domicile…
3 min
Hydrocarbon law
L'Autorité de Régulation des Hydrocarbures
Le secteur des hydrocarbures est encadré par une agence nationale dénommée l’Autorité de Régulation des Hydrocarbures (ARH),dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, et disposant d’un patrimoine rè…
4 min
Labor law
Les établissements d’aide par le travail
Les établissements d’aide par le travail créés par les services relevant du ministère chargé de la solidarité nationale sont des établissements publics à caractère administratif, dotés de la personnalité morale et de l’a…
4 min
Judicial law
La cour suprême
L’organisation judiciaire algérienne comprend un système pyramidal constitué d’une juridiction de première instance, d’une cour d’appel et d’une haute cour appelée Cour suprême. Cette dernière est un organe régulateur de…
5 min
Fiscal law
L’IRG sur les bénéfices agricoles
Les revenus agricoles sont ceux réalisés dans les activités agricoles et d'élevage. Quel en est le régime d'imposition? Définition des activités agricoles et d’élevage Est considérée comme activité agricole, toute exploi…
3 min
Civil law
La prescription de droit commun en Algérie
La prescription en droit civil est la consolidation d’une situation juridique par l’écoulement d’un délai. Elle est acquisitive lorsque l’écoulement du délai a pour effet de faire acquérir un droit réel à celui qui en fa…
5 min
International law
L’immatriculation des navires
Comme tout moyen de transport, le navire se doit d’être immatriculé. L'immatriculation du navire est l'acte par lequel un navire est inscrit au registre national des navires. Cette immatriculation joue un rôle fondamenta…
3 min
Insurance law
Droits et obligations de l’assureur et de l’assuré dans un contrat d’assurance
Les deux parties signataires du contrat d’assurance, sont ; l’assureur, représenté par une personne morale (société civile ou commerciale), responsable de garantir le risque, objet du contrat, et l’assuré, définit, comme…
4 min
Labor law
Absences au travail
Les travailleurs ont des obligations fondamentales découlant de la relations de travail qui sont notamment celles d’ : accomplir, au mieux de leurs capacités, les obligations liées à leur poste de travail, en agissant av…
2 min
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