Edition
L’actualité juridique et stratégique africaine
Édition rassemble, chaque semaine, l’analyse des textes de loi, décisions et tendances qui façonnent le droit des affaires en Algérie et sur le continent — écrite par l’équipe éditoriale de Legal Doctrine.
Thèmes
Droit bancaire
Le nouveau droit de change pour voyage à l’étranger : cadre juridique, modalités d’accès et sanctions prévues par la réglementation algérienne
La Banque d’Algérie a publié, le 7 décembre 2025, un communiqué rappelant les règles applicables au droit de change pour voyage à l’étranger, à la suite de la décision du Président de la République d’en augmenter le mont…
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Droit civil
Décret exécutif n° 25-308 : organisation et fonctionnement des centres spécialisés de protection de l’enfance en Algérie
La protection de l’enfance est une priorité pour tout État soucieux de garantir le bien-être, la sécurité et le développement des enfants. En Algérie, le décret exécutif n° 25-308 du 16 novembre 2025 vient préciser les r…
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Droit civil
Renforcement du dispositif national de protection de l’enfance et création d’une cellule de veille cybernétique
Le décret exécutif n° 25-309 du 16 novembre 2025 vient modifier et compléter en profondeur le décret exécutif n° 16-334 du 19 décembre 2016, qui établissait le cadre d’organisation et de fonctionnement de l’Organe nation…
4 min
Droit fiscal
Révision des tarifs des droits de timbre : analyse juridique de la circulaire n°73 MF/DGI/LF.2025 du 23 novembre 2025
La circulaire n°73 MF/DGI/LF.2025 , émise par la Direction générale des impôts (DGI) en application des articles 43 et 55 de la loi de finances pour 2025 , procède à une révision profonde des tarifs des droits de timbre…
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Droit social
Validité des certificats médicaux non visés par la CNAS : précisions importantes de la Fonction publique
La question de la validité des certificats médicaux non visés par la CNAS (Caisse nationale des assurances sociales) a longtemps créé une insécurité juridique pour les administrations et un risque injustifié pour les age…
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Droit civil
Extension du droit à l’allocation forfaitaire de solidarité : précisions et assouplissements apportés par le décret du 16 novembre 2025
Le décret exécutif n° 25-307 du 16 novembre 2025 modifie et complète le décret exécutif n° 24-325 du 1er octobre 2024 , texte qui encadre les catégories de bénéficiaires de l’allocation forfaitaire de solidarité (AFS) ai…
3 min
Droit des affaires
Le nouveau régime d’autorisation préalable pour la cession d’actions ou parts sociales au profit d’investisseurs étrangers dans les secteurs stratégiques
L’Algérie encadre de manière stricte l’entrée d’investisseurs étrangers dans les secteurs considérés comme stratégiques pour la sécurité nationale ou pour les intérêts économiques fondamentaux du pays. Cette logique a ét…
5 min
Droit de la propriété intellectuelle
Les opérations culturelles et artistiques pouvant faire l’objet d’un marché public par procédure négociée directe
Le présent arrêté interministériel du 17 Rabie Ethani 1447 (9 octobre 2025) précise quelles opérations culturelles et artistiques peuvent être conclues par procédure négociée directe dans le cadre des marchés publics. Ce…
2 min
Droit bancaire
Exclusivité d’importation des légumes secs et du riz par l’OAIC : analyse juridique de la Note ABEF n°854/DG/2025
Le 24 novembre 2025, l’Association Professionnelle des Banques et Établissements Financiers (ABEF) a diffusé la Note n°854/DG/2025 à destination de l’ensemble des banques. Cette note informe les établissements financiers…
3 min
droit foncier
Définition des éléments justifiant la mévente avérée des logements LPP
Le logement promotionnel public (LPP) est un dispositif central de la politique nationale du logement, destiné à offrir aux citoyens des habitations de qualité à un coût raisonnable. Pour garantir l’efficacité de ce prog…
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