Edition
African legal and strategic news
Each week, Edition brings together analysis of the laws, decisions and trends shaping business law in Algeria and across the continent — written by Legal Doctrine’s editorial team.
Topics
Consumption law
Garantie légale et garantie supplémentaire
A l’achat d’un bien, le consommateur dispose d’une garantie qui permet de le prémunir contre certains vices du produit que le consommateur, en tant que profane n’aurait pas pu déceler à l’oeil nu, ou sans avoir branché,…
3 min
Civil law
Sixième recensement général de la population et de l'habitat
De manière générale, le recensement dénombre l'ensemble de la population et du parc immobilier d'un pays donné et recueille des informations sur ses principales caractéristiques. Il se déroule sur l’ensemble du territoir…
4 min
Consumption law
Protection du consommateur : la garantie en droit algérien
La loi relative à la protection du consommateur, donne droit à tout client de restituer un produit dans le cas où il ne répondrait pas aux caractéristiques annoncées lors de l’achat et incluses sur la commande du produit…
4 min
Investment law
Textes d'application liés à l'investissement Partie 2
Les nouvelles dispositions prises dans la nouvelle loi sur l'investissement ont été consacrées par une batterie de textes d’application conformément aux décrets figurant dans le journal officiel. Cette contribution abord…
5 min
Investment law
Les textes d'applications de la loi relative à l'investissement
Deux mois après la publication de la nouvelle loi relative à l'investissement, les textes d’application tant attendus sont enfin publiés. Il s'agit de huit textes d’application, qui sont venus mettre en œuvre la loi n° 2…
4 min
Consumption law
Les clauses abusives en Algérie
Le contrat est la loi des parties ! Ce célèbre principe signifie que c’est aux parties de se mettre d’accord sur le contenu du contrat et sur les clauses qu’elles entendent appliquer. On parle de volonté des parties. Cep…
4 min
Consumption law
Les 5 règles d’or du consommateur algérien
Il existe de nombreuses méthodes préventives contre les abus des professionnels face aux consommateurs, et de nombreuses réglementations liées à la protection du consommateur. Ces dispositions restent insuffisantes et pa…
4 min
Consumption law
L’application ACHKI pour signaler les dépassements
APOCE ou l’organisation algérienne de la protection du consommateur et de son environnement, défend les droits matériels et moraux du consommateur et les conseille, promeut une culture de consommation et assure l’informa…
2 min
Consumption law
Droits et devoirs du consommateur algérien
Le législateur algérien accorde des droits importants aux consommateurs et les protège en vertu des dispositions de la loi n°09-03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraude…
2 min
Consumption law
Protection du consommateur en droit algérien
Loi n°09-03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes définit le consommateur au sens large comme “toute personne physique ou morale qui acquiert, à titre onéreux ou gratu…
3 min
Let the law come to you
Get La Quotidienne, Algeria’s legal newsletter. Receive the essentials of African legal news in your inbox every week.
MOBILE SOLUTION
Take African law with you wherever you go
Access the regulatory corpus at any time, manage your alerts and share articles directly from your smartphone.