Edition
African legal and strategic news
Each week, Edition brings together analysis of the laws, decisions and trends shaping business law in Algeria and across the continent — written by Legal Doctrine’s editorial team.
Topics
Civil law
Loi n° 23-13 du 5 août 2023 portant organisation de la profession d’huissier de justice
Récemment, la loi n° 23-13 du 5 août 2023 a été promulguée, modifiant et complétant ainsi la loi n° 06-03 du 20 février 2006 portant organisation de la profession d’huissier de justice. Cette loi redéfinit les conditions…
8 min
Bank law
Promulgation de la loi 23-09 portant loi monétaire et bancaire
En juin 2023, a été promulguée la loi n° 23-09 portant loi monétaire et bancaire , laquelle a introduit un ensemble de mesures pour moderniser et renforcer le système bancaire. Parmi les principaux objectifs de cette loi…
6 min
Trade law
Création du haut conseil de la régulation des importations
L’Algérie, soucieuse d’une politique solide pour soutenir son économie nationale s’est récemment dotée d’un haut conseil de la régulation des importations au travers d’un décret présidentiel n°23-284 daté du 1er août 202…
3 min
Civil law
Nouvelle loi relative à l’information
Dans un contexte de croissance exponentielle des médias et de l’information, la réglementation devient cruciale pour maintenir l’équilibre entre la liberté d’expression et la responsabilité légale. C’est dans ce contexte…
7 min
Public Law
Les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement
En Algérie, le paysage urbain a longtemps été caractérisé par des travaux d’exécution non encadrés. L’auto-construction demeure la démarche la plus courante des propriétaires qui s’appuient sur les filières informelles p…
10 min
Business Law
La nouvelle loi 23-12 fixant les règles relatives aux marchés publics
Pendant longtemps en Algérie, la réglementation entourant les marchés publics a été définie au moyen de décrets présidentiels, éparses et non unifiés. Un souhait d’harmonisation, d’unification, de condensation et de pris…
4 min
New digital platforms
Données personnelles : Nouveautés sur le site de l’ANPDP en matière d’avis, de réclamation, recours ou plaintes
L’article 28 de l a loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel dispose qu’ “ Il est institué un registre national de protection des…
3 min
New digital platforms
Données personnelles : Nouveautés sur le site de l’ANPDP en matière d’autorisation de traitement
L’ article 12 de l a loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel prévoit que “toute opération de traitement des données à caractère p…
3 min
New digital platforms
Données personnelles : Nouveautés sur le site de l’ANPDP en matière de déclaration de traitement
La Loi 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des données personnelles est désormais en vigueur depuis le mois d’août 2023. Rappelons que l a loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes ph…
3 min
New digital platforms
Données personnelles : Prendre un RDV pour dépôt de dossier auprès de l'ANPDP
Rappelons que l a loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel prévoit des procédures préalables au traitement de ces données en son a…
2 min
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