Edition
African legal and strategic news
Each week, Edition brings together analysis of the laws, decisions and trends shaping business law in Algeria and across the continent — written by Legal Doctrine’s editorial team.
Topics
New digital platforms
Données personnelles : Nouveautés sur le site de l’ANPDP en matière de déclaration de traitement
La Loi 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des données personnelles est désormais en vigueur depuis le mois d’août 2023. Rappelons que l a loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes ph…
3 min
New digital platforms
Données personnelles : Prendre un RDV pour dépôt de dossier auprès de l'ANPDP
Rappelons que l a loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel prévoit des procédures préalables au traitement de ces données en son a…
2 min
Trade law
Statut de l'auto-entrepreneur : Nouveaux textes d'application
Dans un contexte économique en perpétuelle évolution, les dispositifs visant à encourager l'entreprenariat ont acquis une importance croissante étant entendu que le statut d’auto-entrepreneur constitue une option attract…
7 min
Social law
L’exercice de droit de grève au regard de la nouvelle loi n° 23-08
La promulgation de la nouvelle l oi n° 23-08 du 21 juin 2023 relative à la prévention, au règlement des conflits collectifs de travail et à l’exercice du droit de grève représente une étape significative dans la protecti…
4 min
Social law
Nouvelle loi n°23-08 : prévention et règlement des conflits collectifs de travail
Lors du conseil des Ministres en date du 11 Décembre 2022 , le président de la République a ordonné la promulgation des textes réglementaires relatifs au renforcement de la quiétude et des droits et obligations des catég…
6 min
News
Exploitation sauvage, droits des baigneurs, violences : tout savoir sur vos plages cet été
Les plages ouvertes à la baignade constituent des espaces de détente et de loisirs. L’un des principes généraux de la loi fixant les règles générales d’utilisation et d’exploitation touristiques des plages est le princip…
5 min
Digital law
Mise en place de l’autorité nationale de protection des données à caractère personnel
Au fil du temps, la protection du droit à la vie privée est devenue d'une importance capitale en raison de l'évolution fulgurante des nouvelles technologies et des avancées techniques liées à la transformation numérique…
8 min
African law
Instauration du bracelet électronique au Sénégal
Depuis 2018, le Sénégal évoque l’introduction du bracelet électronique comme étant une alternative à l’emprisonnement. En novembre dernier, le pays avait inauguré à Dakar un centre de surveillance pour les personnes sous…
5 min
African law
Côte d'Ivoire : permis de conduire à points 2023
La Côte d’Ivoire a connu ces dernières années une amélioration significative de son réseau routier grâce à la réalisation de nombreux travaux d’infrastructures. Cependant, certaines routes, en particulier celles qui mène…
11 min
Business Law
Les obligations du commissaire aux comptes envers les associés
Le métier de commissaire aux comptes (CAC) est une profession réglementée et indépendante qui contribue à la qualité et à la transparence de l'information financière et comptable émise par les entités contrôlées. Le CAC…
14 min
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